Foire aux questions – Dépôt électronique

• Quand le Dépôt-électronique devient-il obligatoire?
• Qui peut utiliser le système de dépôt électronique?
• Pourquoi devrais-je avoir recours au dépôt électronique?
• Comment m'enregistrer?
• Et si l'entente d'utilisation est modifiée après que je l'ai signée?
• Quelles sont les exigences techniques?
• Le système est-il sûr?
• De quel type de formation ai-je besoin?
• Le système est-il compatible avec mon logiciel privé?
• Que se passe-t-il en cas de difficultés au cours de la procédure de dépôt?
• Quelles sont les limites du système de dépôt électronique?

Quand le Dépôt-électronique devient-il obligatoire?

De l'information sur le dépôt-électronique est disponible dans l'instruction 9R3.

Qui peut utiliser le système de dépôt électronique?

Seuls les syndics et les administrateurs de propositions enregistrés auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) peuvent utiliser le système sécurisé. Une fois enregistrés, les syndics et les administrateurs peuvent autoriser leur personnel à utiliser le système de dépôt électronique en leur nom.

Pourquoi devrais-je avoir recours au dépôt électronique?

Imaginez… vous accédez à un site Web, cliquez sur « Nouveau dossier », répondez à quelques questions, joignez vos documents et cliquez sur « Déposer ce nouveau dossier »… et le tour est joué! En moins de 20 secondes, vous avez transmis un dossier au BSF.

Avec ses écrans clairs et conviviaux, le dépôt électronique est vraiment la façon la plus rapide, la plus facile et la plus pratique de déposer les dossiers d'administration sommaire et ordinaire de faillite ainsi que les propositions de consommateur et les propositions en vertu de la section I.

Comment m'enregistrer?

D'abord, vous créez un nom d'utilisateur dans le site d'Inscription à Industrie Canada. Ensuite, vous signez une entente d'utilisation – qui est similaire à celle que l'on conclut avec un établissement bancaire pour effectuer des opérations en ligne – que vous faites parvenir au BSF par la poste ou par télécopieur. Veuillez faire parvenir l'entente à votre surintendant adjoint désigné.

Et si l'entente d'utilisation est modifiée après que je l'ai signée?

Les syndics et les administrateurs de propositions qui utilisent déjà le système de dépôt électronique pourront accepter en ligne la dernière version de l'entente d'utilisation. Il pourront aussi, s'ils le désirent, l'imprimer et la faire parvenir au surintendant adjoint désigné par la poste ou par télécopieur. Veuillez noter qu'il y aura une date limite pour l'acceptation de la nouvelle version de l'entente d'utilisation. Si l'entente n'a pas été acceptée dans les délais prescrits, le syndic, l'administrateur et leur personnel ne pourront utiliser le système tant que l'entente n'aura pas été signée.

Quelles sont les exigences techniques?

Vous avez besoin des outils suivants pour vous lancer :

• un logiciel privé ou un logiciel de série dotés d'un module de dépôt électronique;
• Windows 98 (ou une version plus récente);
• une connexion Internet de base (l'accès à haute vitesse n'est pas nécessaire);
• le logiciel Acrobat Reader^® d'Adobe (que vous pouvez télécharger sans frais)

Le système de dépôt électronique est compatible avec Macintosh.

Le système est-il sûr?

Tout à fait. Nous faisons appel à la même technologie que celle qu'utilisent les établissements bancaires pour les opérations en ligne. Le système est doté d'un protocole sécurisé de cryptage de 128 bits, ou protocole SSL. Cela signifie que l'information transmise est cryptée et que seul votre ordinateur et notre serveur possèdent les clés pour la décrypter. Le protocole SSL est le principal protocole de sécurité pour les transactions financières et les communications par Internet.

De quel type de formation ai-je besoin?

Le système est très facile à utiliser. La procédure par étape est si conviviale que vous n'avez pas vraiment besoin de formation. Vous n'avez qu'à suivre les instructions à l'écran et à répondre aux questions posées. Nous vous fournissons également un guide de l'utilisateur rédigé dans un style clair et facile à comprendre; il renferme également de nombreuses illustrations pour vous aider dans le processus. Outre les conseils et les rappels, le guide renferme une section de dépannage.

Le système est-il compatible avec mon logiciel privé?

Tout à fait, mais vous aurez besoin d'une interface de dépôt électronique. Pour obtenir les normes d'interface, communiquer avec le service d'assistance, par courriel à l'adresse BSF.depot-e.serviceassistance@ic.gc.ca, ou par téléphone au 1-877-227-3672 entre 8 h 30 et 17 h (heure normale de l'Est), du lundi au vendredi.

Que se passe-t-il en cas de difficultés au cours de la procédure de dépôt?

Nous avons programmé le système afin qu'il affiche des messages d'erreur très précis. De cette façon, que le problème provienne du dossier que vous déposez ou de l'information que vous avez fournie à l'écran précédent, vous pourrez le corriger sans tarder.

Si vous ne parvenez pas à corriger le problème, nous vous invitons à consulter le guide de l'utilisateur intitulé L'abc du dépôt électronique ou à consulter la foire aux questions.

Au besoin, vous pouvez également communiquer avec le service d'assistance, par courriel à l'adresse BSF.depot-e.serviceassistance@ic.gc.ca, ou par téléphone au 1-877-227-3672 entre 8 h 30 et 17 h (heure normale de l'Est), du lundi au vendredi.

Quelles sont les limites du système de dépôt électronique?

Le dépôt électronique est offert pour les dossiers d'administration sommaire et ordinaire ainsi que pour les propositions de consommateur et les propositions en vertu de la section I. Il ne peut servir pour les administrations de sociétés de personnes ni pour les administrations comportant un document scellé.