Bureau du surintendant des faillites Canada
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Foire aux questions
Sur cette page :
- Quelles seront les conséquences d'une faillite ou d'une proposition de consommateur sur ma cote de crédit?
- Est-ce que la faillite me libère de toutes mes dettes?
- Est-ce que tous mes biens seront cédés au syndic?
- Quelles seront les répercussions de ma faillite sur mon conjoint?
- Qu'est-ce qui arrive à mon salaire au cours d'une faillite?
- Pouvez-vous me fournir le nom d'un syndic de faillite?
- Je ne parviens pas à trouver un syndic pour déclarer faillite. Que dois-je faire?
- J'ai un problème avec mon syndic. Que puis-je faire?
- J’ai des prêts étudiants d’un montant élevé et je suis incapable de les rembourser. Devrais-je faire faillite?
- Est-ce qu’une faillite éliminerait ma dette d’études?
- Je n'ai pas obtenu ma libération de la faillite. Comment puis-je l'obtenir?
- Un créancier me harcèle quotidiennement. Que puis-je faire?
- Quelles seront les conséquences d'une faillite ou d'une proposition de consommateur sur ma cote de crédit?
Généralement, lorsque votre niveau d'endettement est si élevé qu'il vous faut présenter une proposition ou envisager la faillite, votre cote de crédit est déjà mal en point.
La personne qui déclare faillite se voit attribuer la cote de crédit la plus basse possible. Une proposition de consommateur a un résultat similaire. Les renseignements ayant une incidence sur votre cote de crédit sont généralement supprimés de votre rapport de crédit après un certain temps. La période pendant laquelle cette information doit demeurer dans votre dossier dépend du type d'information et de l'endroit où vous vivez. En savoir plus au sujet de la cote de crédit
Votre capacité d'obtenir et d'utiliser du crédit après la libération dépend de votre aptitude à convaincre les prêteurs de votre maturité financière personnelle et de votre aptitude à rembourser la dette. Mais il n'y a aucune garantie — nul n'est tenu de vous faire crédit.
Pour mettre à jour votre dossier de crédit, envoyez copie de l'ordonnance de libération aux principales agences d'évaluation du crédit. Conservez tous les documents se rapportant à votre faillite ou à la proposition, à des fins de référence pour de futurs prêteurs.
Pour en apprendre davantage sur les cotes de crédit - Est-ce que la faillite me libère de toutes mes dettes?
En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la faillite ne libère pas de certaines dettes, à savoir :
- les paiements au titre de la pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants;
- les prêts étudiants, s'il s'est écoulé moins de sept ans depuis que le failli a cessé ses études à temps plein ou à temps partiel; En savoir plus au sujet des prêts étudiants
- les amendes ou sanctions pécuniaires prononcées par le tribunal;
- les dettes découlant d'une fraude.
- Est-ce que tous mes biens seront cédés au syndic?
Les seuls biens qui ne sont pas cédés au syndic en vue de la répartition de l'argent entre vos créanciers sont ceux exemptés par des lois fédérales ou provinciales. Par exemple, dans certaines provinces, les véhicules jusqu'à une valeur prescrite par la loi ne peuvent être saisis par le syndic. (Si vous avez des questions, discutez-en avec le syndic.)
Assurez-vous que tous vos biens sont divulgués et évalués convenablement. Cela inclut tous vos biens actuels, de même que ceux acquis avant votre libération.
Une fois que vous avez déclaré faillite, vous ne pouvez plus disposer des biens cédés au syndic. - Quelles seront les répercussions de ma faillite sur mon conjoint?
Vos dettes vous appartiennent en propre. Toutefois, si vous et votre conjoint avez contracté une dette conjointement, le créancier concerné peut poursuivre votre conjoint pour obtenir son remboursement. En outre, quiconque a cautionné ou garanti un emprunt pour vous demeurera responsable d'effectuer les remboursements après que vous aurez déclaré faillite.
Seuls les biens appartenant au failli sont inclus dans la faillite. Si les biens appartiennent conjointement à votre conjoint, il faudra peut-être que la partie vous appartenant soit vendue et le produit réparti entre les créanciers. Il est important de signaler au syndic les biens qui sont une propriété commune, de façon à ce qu'il puisse les passer en revue et prendre une décision dans chaque cas.
- Qu'est-ce qui arrive à mon salaire au cours d'une faillite?
Le salaire n'est pas touché par une faillite. Toutefois, vous serez tenu de remplir le formulaire État mensuel des revenus et dépenses de l'unité familiale, dressant la liste de tous vos revenus. Si votre revenu dépasse une norme établie par le Bureau du surintendant des faillites, vous aurez à payer une partie de votre revenu excédentaire au syndic, qui versera les fonds à l'actif de faillite.
Renseignements sur la façon dont un syndic calcule le revenu excédentaire - Pouvez-vous me fournir le nom d'un syndic de faillite?
Pour trouver un syndic dans votre région, consultez les Pages Jaunes et tapez les mots-clés « syndic de faillite ».
- Je ne parviens pas à trouver un syndic pour déclarer faillite. Que dois-je faire?
Le Programme d'accès à la faillite a pour but de vous faciliter la tâche.
Vous pouvez avoir droit à une aide si :- vous avez communiqué avec au moins deux syndics qui participent au Programme d'accès à la faillite et essayé de retenir leurs services;
- vous ne participez pas à des activités commerciales;
- vous n'êtes pas incarcéré.
Communiquez avec le Bureau du surintendant des faillites (BSF) au numéro suivant : 1-877-376-9902 (numéro sans frais) et nous vous ferons parvenir des renseignements et une liste des syndics qui participent au programme.
- J'ai un problème avec mon syndic. Que puis-je faire?
Communiquez avec le Bureau du surintendant des faillites (BSF) au numéro suivant : 1-877-376-9902 (numéro sans frais). Le BSF peut examiner votre plainte et faire enquête, et essayer de parvenir à un règlement acceptable pour vous et votre syndic. - J’ai des prêts étudiants d’un montant élevé et je suis incapable de les rembourser. Devrais-je faire faillite?
Il existe des programmes pour venir en aide aux gens qui ont des difficultés financières en raison d'une dette d’études. Le Programme d’aide au remboursement du gouvernement fédéral aide les emprunteurs à gérer leur dette d’études en leur permettant de faire des versements raisonnables adaptés à leur situation financière. Si vous avez contracté un prêt étudiant auprès d’un gouvernement provincial ou territorial, communiquez avec le Bureau d’aide financière aux étudiants de votre province ou territoire pour vous renseigner sur son programme d'aide au remboursement. - Est-ce qu’une faillite éliminerait ma dette d’études?
Une libération de faillite vous soustrait à l'obligation de rembourser vos prêts étudiants uniquement si vous déclarez faillite au moins sept ans après avoir cessé vos études à temps partiel ou à temps plein. La règle de sept ans s'applique à la fois aux nouveaux dossiers de faillite et aux faillites qui n'avaient pas donné lieu à libération le 7 juillet 2008.
Toutefois, un tribunal peut rendre une ordonnance de libération vous dégageant de l'obligation de rembourser un prêt étudiant dès que cinq ans se sont écoulés, si vous pouvez faire valoir que le remboursement du prêt continuera d'être la source de difficultés financières majeures (difficultés indues) et si vous avez fait des efforts pour rembourser votre prêt. La règle des cinq ans s'applique à tous les faillis, y compris ceux qui ont été libérés de la faillite avant le 7 juillet 2008. (Pour en savoir plus sur l’incidence d’une faillite sur une dette d’études) - Je n'ai pas obtenu ma libération de la faillite. Comment puis-je l'obtenir?
Communiquez avec le syndic qui a pris en charge votre faillite. (Si vous ne vous rappelez pas son nom, communiquez avec le Bureau du surintendant des faillites au 1-877-376-9902 (numéro sans frais) pour obtenir plus d'information.)
Le syndic vous informera des raisons pour lesquelles vous n'avez pas obtenu votre libération. Par exemple, il est possible que vous n'ayez pas rempli toutes les conditions.
Le syndic peut accepter de faire les démarches pour obtenir votre libération moyennant le paiement d'honoraires. Dans certaines provinces, si vous ne pouvez acquitter les honoraires, le tribunal vous propose une trousse de documents à remplir par vous-même, renfermant toutes les pièces requises. Communiquez avec le Bureau du surintendant des faillites au 1-877-376-9902 (numéro sans frais) pour déterminer s'il est possible d'obtenir de l'aide de votre province.
- Un créancier me harcèle quotidiennement. Que puis-je faire?
Bien que les règlements diffèrent légèrement d'une région à l'autre du Canada, les créanciers ou les agences de recouvrement doivent respecter généralement certaines limites concernant les mesures à prendre. Par exemple, le représentant d'une agence de recouvrement ne doit pas faire d'appels téléphoniques d'une nature ou à une fréquence telles que cela pourrait constituer du harcèlement à votre égard ou à l'égard de votre famille. En outre, il y a certaines heures où un représentant n'est pas autorisé à vous téléphoner (ces heures varient d'une province ou d'un territoire à l'autre).
Si vous avez le sentiment d'être harcelé, communiquez soit avec un syndic ou avec un membre du Conseil de crédit du Canada. L'un ou l'autre pourra vous aider en faisant office d'intermédiaire entre vous et le créancier.
