Instruction n^o 8R4

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Émise : Le 11 avril 2006

(Remplace et annule l'instruction Nº 8R3 émise le 1^er novembre 2002.)

Titre abrégé

1.  Instruction sur les formulaires

Interprétation

2.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction.

« Formulaires » Les formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

« Loi » La Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Objet

3.  La présente instruction, qui est émise en vertu des alinéas 5(4)c) et 5(4)e) de la Loi établit la forme de certains documents ainsi que les renseignements à y porter.

Autorité

4.  L'alinéa 5(4)c) de la Loi stipule que :

5.  L'alinéa 5(4)e) de la Loi stipule que :

Résumé

6.  Premièrement, la présente Instruction modifie divers formulaires conformément à la Loi n^o 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law (S.C. 2004, c. 25). Les formulaires qui figurent à l'Annexe A et à l'Annexe B sont retirés et remplacés par de nouveaux formulaires. La liste complète des formulaires anglais qui ont été modifiés figure à l'Annexe A. La liste complète des formulaires français qui ont été modifiés figure à l'Annexe B.

7.  Deuxièmement, la présente Instruction prescrit des modifications à plusieurs formulaires afin de faciliter les transactions électroniques touchant l'insolvabilité, notamment avec l'introduction du nouveau formulaire 1.1, Identification générale de l'expéditeur pour  : Copies de tous les formulaires prescrits envoyés aux créanciers par voie électronique. Les formulaires qui figurent à l'Annexe C sont retirés et remplacés par de nouveaux formulaires pour y inclure les transactions électroniques.

8.  La transmission électronique des formulaires qui figurent à l'Annexe C est assujettie aux conditions suivantes : 

1. le créancier a consenti à recevoir certains documents par voie électronique. Il est conseillé au syndic d'obtenir du créancier un consentement général par écrit à cet effect.

2. le formulaire original signé par le syndic ou son délégué (et toute modification subséquente) doit être conservé dans le dossier d'actifs;

3. pour la transmission par télécopie au Surintendant, les documents originaux signés par le syndic ou son délégué doivent être utilisés; et

4. une copie du formulaire décrit au point (b), mais sans la signature manuscrite du syndic ou de son délégué, peut être envoyée à un créancier (qui a consenti à recevoir des documents de cette façon) par voie électronique (courrier électronique ou télécopie), à la condition que le formulaire comporte le bloc de signature et les autres informations stipulées par le nouveau Formulaire 1.1

9.  Le nouveau Formulaire 1.1 constitue un « bas de page » ajouté aux formulaires transmis par voie électronique. Ce bas de page remplace la ligne de signature sur les copies de formulaires envoyées aux créanciers par voie électronique. Le bas de page comporte un bloc de signature et un avis précisant que l'original signé du formulaire est conservé par le syndic dans le dossier d'actifs.

10.  Finalement, la présente Instruction modifie divers formulaires afin de rationaliser le langage utilisé. Il s'agit notamment de corriger la grammaire et la ponctuation et d'assurer la cohérence entre les versions anglaise et française. Les formulaires qui figurent à l' Annexe D et à l' Annexe E sont retirés et remplacés par de nouveaux formulaires. Les formulaires anglais dont la grammaire a été corrigée figurent à l' Annexe D , et les formulaires français dont la grammaire a été corrigée figurent à l'Annexe E.

11.  Un ensemble complet des formulaires prescrits figure à l'Annexe F (version anglaise - format PDF, 533 Ko) et à l'Annexe G (version française - format PDF, 735 Ko).

Entrée en vigueur

12.  Afin de permettre aux concepteurs de logiciels d'apporter ces modifications aux formulaires, lesdits formulaires entreront en vigueur le 17 juillet 2006.

Marc Mayrand
Surintendant des faillites

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Annexe A

Formulaires modifiés - version anglaise - l'harmonisation de la LFI avec le droit civil québécois

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Annexe B

Formulaires modifiés - version française - l'harmonisation de la LFI avec le droit civil québécois

Formulaires modifiés - version française - l'harmonisation de la LFI avec le droit civil québécois

Formulaire	Description
10	Demande de libération du syndic
11	Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
12	État définitif des recettes et des débours
19	Certificat de la nomination du syndic
20	Certificat de la nomination du syndic
20.1	Certificat de nomination du syndic
23	Bilan préliminaire
26	Questions qui doivent être posées au failli par le séquestre officiel
27	Interrogatoire du failli par le séquestre officiel (personne physique)
28	Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à une personne désignée ou à un dirigeant d'une personne morale en faillite
35	Certificat de cession
39	Certificat de cession
40	Rapport du syndic concernant la proposition
42	Certificat de cession
44	Certificat de cession
55	Certificat de cession
60	Demande de médiation par le syndic
63	Entente résultant de la médiation
67	Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers
68	Préavis de la libération automatique du failli (première faillite)
74	Réclamation de biens
78	Bilan - commerçant
79	Bilan - non-commerçant
83	Rapport du syndic en vertu des paragraphes 171(1) et (2)
89	Ordonnance de signification indirecte de la requête
90	Avis de signification indirecte de la requête
91	Ordonnance de faillite

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Annexe C

Formulaires modifiés - versions française et anglaise - Transactions électroniques

Formulaires modifiés - versions française et anglaise - Transactions électroniques

Formulaires	Description
1.1	Identification générale de l'expéditeur pour copies de tous formulaires prescrits envoyés au(x) créancier(s) par voie électronique / General Sender Identification for: Copies of all Prescribed Forms sent to Creditor(s) Electronically
6	Avis à la Société canadienne des postes / Notice to Canada Post Corporation
7	Demande d'approbation des comptes par l'ancien syndic / Application of Former Trustee to Pass Accounts
8	Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes / Affidavit Verifying Application to Pass Accounts
9	Avis de l'ancien syndic d'une demande d'approbation des comptes / Notice of Former Trustee's Application to Pass Accounts
10	Demande de libération du syndic / Application of Trustee for Discharge
11	Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic / Notice of Final Dividend and Application for Discharge of Trustee
12	État définitif des recettes et des débours / Final Statement of Receipts and Disbursements
13	État définitif des recettes et des débours du syndic (administration sommaire) / Trustee's Final Statement of Receipts and Disbursements (Summary Administration)
14	État définitif des recettes et des débours de l'administrateur (proposition de consommateur) / Administrator's Final Statement of Receipts and Disbursements (Consumer Proposal)
15	Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic / Notice of Deemed Taxation of Trustee's Accounts and Deemed Discharge of Trustee
16	Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l'administrateur / Certificate of Compliance and Deemed Discharge of Trustee or Administrator
17	Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic / Notice of Hearing for Taxation of Trustee's Accounts and Discharge of Trustee
18	Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre intérimaire / Notice of Application for Taxation of Accounts and Discharge of Interim Receiver
19	Certificat de la nomination du syndic / Certificate of Appointment of Trustee
20	Certificat de la nomination du syndic / Certificate of Appointment of Trustee
20.1	Certificat de la nomination du syndic / Certificate of Appointment of Trustee
21	Cession au profit des créanciers en général (personne morale et autres entités légales) / Assignment for the General Benefit of Creditors (Corporation or other Legal Entity)
22	Cession au profit des créanciers en général (personne physique) / Assignment for the General Benefit of Creditors (Natural Person)
29	Rapport du syndic sur l'état de l'évolution de l'encaisse / Trustee's Report on Cash-Flow Statement
30	Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse / Report on Cash-Flow Statement by the Person Making the Proposal
31	Preuve de réclamation / Proof of Claim
32	Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières / Proof of Claim (Securities Firm Bankruptcies)
33	Avis de l'intention de faire une proposition / Notice of Intention to make a Proposal
34	Rapport du syndic sur le non-dépôt d'un état de l'évolution de l'encaisse ou d'une proposition / Report of Trustee on Non-Filing of Cash-Flow Statement or Proposal
35	Certificat de cession / Certificate of assignment
36	Formulaire de procuration / Proxy
37	Formulaire de votation / Voting Letter
38	Rapport du syndic sur le refus des créanciers d'accepter une proposition / Report of Trustee on Refusal by Creditors to Approve Proposal
39	Certificat de cession / Certificate of Assignment
40	Rapport du syndic concernant la proposition / Report of Trustee on Proposal
40.1	Avis d'audition de la demande d'approbation par le tribunal d'une proposition / Notice of Hearing of Application for Court Approval of Proposal
41	Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition / Report of Trustee on Refusal by Court to Approve Proposal
42	Certificat de cession / Certificate of Assignment
43	Avis du défaut d'exécution d'une proposition / Notice of Default in the Performance of a Proposal
43.1	Rapport du syndic concernant l'annulation de la proposition / Report of Trustee on Annulment of Proposal
44	Certificat de cession / Certificate of Assignment
47	Proposition de consommateur / Consumer Proposal
48	Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur / Report of Administrator on Consumer Proposal
49	Avis aux créanciers de la proposition de consommateur / Notice to Creditors of Consumer Proposal
50	Avis de l'assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur / Notice of Meeting of Creditors to Consider Consumer Proposal
51	Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur / Report of Administrator on Consumer Proposal and Conduct of Consumer Debtor
51.1	Avis de l'audition d'une demande de révision judiciaire d'une proposition de consommateur / Notice of Hearing of Application for Court Review of Consumer Proposal
52	Avis de l'état de la proposition de consommateur / Notice of Status of Consumer Proposal
53	Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli / Notice to Creditors and Report to O.R. on Annulment of Consumer Proposal of a Consumer Debtor who was not a Bankrupt
54	Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli / Report to O.R. on Annulment of Consumer Proposal of a Consumer Debtor who was a Bankrupt
55	Certificat de cession / Certificate of Assignment
56	Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur / Notice to Creditors and Report to O.R. on Deemed Annulment of Consumer Proposal
58	Avis de taxation des comptes et de la libération de l'administrateur / Notice of Taxation of Administrator's Accounts and Discharge of Administrator
59	Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération de l'administrateur / Notice of Hearing for Taxation of Administrator's Accounts and Discharge of Administrator
65	État mensuel des revenus et des dépenses de l'unité familiale et Information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli particulier / Monthly Family Income and Expense Statement and Information (or amended information) Concerning the Financial Situation of the Individual Bankrupt
67	Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers / Notice of Bankruptcy and First Meeting of Creditors
68	Préavis de la libération automatique du failli (première faillite) / Notice of Impending Automatic Discharge of First-Time Bankrupt
69	Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération automatique du failli (première faillite) / Notice of Bankruptcy and of Impending Automatic Discharge of First-Time Bankrupt, and Request of a First Meeting of Creditors
70	Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers / Notice of Bankruptcy and Request of a First Meeting of Creditors
71	Avis de la première assemblée des créanciers / Notice of First Meeting of Creditors
73	Avis de la première assemblée dans un journal local / Notice of Bankruptcy and First Meeting of Creditors in Local Newspaper
74	Réclamation de biens /Reclamation of Property
75	Demande de reprise de possession de marchandises / Demand for Repossession of Goods
78	Bilan - commerçant / Statement of Affairs (Business Bankruptcy)
79	Bilan - non-commerçant / Statement of Affairs (Non-Business Bankruptcy)
80	Préavis d'une opposition à la libération du failli / Notice of Intended Opposition to Discharge of Bankrupt
81	Avis de la demande de libération du failli / Notice of Hearing for Bankrupt's Application for Discharge
82	Rapport du syndic sur la demande de libération du failli / Report of Trustee on Bankrupt's Application for Discharge
87	Avis et déclaration du séquestre / Notice and Statement of the Receiver
92	Avis de la proposition aux créanciers / Notice of Proposal to Creditors

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Annexe D

Formulaires modifiés - version anglaise - Corrections de grammaire

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Annexe E

Formulaires modifiés - version française - Corrections de grammaire

Formulaires modifiés - version française - Corrections de grammaire

Formulaires	Description
1	Intitulé général des procédures
2	Demande de licence de syndic (particulier)
3	Demande de licence de syndic (personne morale)
4	Licence de syndic
5	Licence de syndic (sujet à conditions)
6	Avis à la Société canadienne des postes
7	Demande d'approbation des comptes par l'ancien syndic
8	Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes
9	Avis de l'ancien syndic d'une demande d'approbation des comptes
10	Demande de libération du syndic
11	Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
12	État définitif des recettes et des débours
13	État définitif des recettes et des débours du syndic (administration sommaire)
14	État définitif des recettes et des débours de l'administrateur (proposition de consommateur)
15	Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
16	Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l'administrateur
17	Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic
18	Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre intérimaire
19	Certificat de la nomination du syndic
20	Certificat de la nomination du syndic
20.1	Certificat de nomination du syndic
21	Cession au profit des créanciers en général (personne morale et autres entités légales)
22	Cession au profit des créanciers en général (personne physique)
23	Bilan préliminaire
24	Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale)
25	Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne physique)
26	Questions qui doivent être posées au failli par le séquestre officiel
27	Interrogatoire du failli par le séquestre officiel (personne physique)
28	Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel à une personne désignée ou à un dirigeant d'une personne morale en faillite
30	Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse
31	Preuve de réclamation
32	Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières
35	Certificat de cession
36	Formulaire de procuration
37	Formulaire de votation
38	Rapport du syndic sur le refus des créanciers d'accepter une proposition
39	Certificat de cession
40	Rapport du syndic concernant la proposition
40.1	Avis d'audition de la demande d'approbation par le tribunal d'une proposition
41	Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition
42	Certificat de cession
43.1	Rapport du syndic concernant l'annulation de la proposition
43.2	Ordonnance annulant une proposition
44	Certificat de cession
45	Préavis de résiliation d'un bail commercial
46	Certificat d'exécution intégrale d'une proposition
47	Proposition de consommateur
48	Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur
49	Avis aux créanciers de la proposition de consommateur
51	Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur
52	Avis de l'état de la proposition de consommateur
53	Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
53.1	Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
54	Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
54.1	Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
55	Certificat de cession
56	Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur
58	Avis de taxation des comptes et de la libération de l'administrateur
59	Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération de l'administrateur
60	Demande de médiation par le syndic
61	Avis de la médiation
62	Avis de l'annulation de la médiation
63	Entente résultant de la médiation
64	Avis de l'échec de la médiation
65	État mensuel des revenus et des dépenses de l'unité familiale et Information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli particulier
66	Avis au failli d'une assemblée des créanciers
67	Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers
68	Préavis de la libération automatique du failli (première faillite)
69	Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération automatique du failli (première faillite)
70	Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers
71	Avis de la première assemblée des créanciers
74	Réclamation de biens
75	Demande de reprise de possession de marchandises
77	Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation
78	Bilan - commerçant
79	Bilan - non-commerçant
81	Avis de la demande de libération du failli
82	Rapport du syndic sur la demande de libération du failli
83	Rapport du syndic en vertu des paragraphes 171(1) et (2)
84	Certificat de libération
85	Certificat de libération (conditions remplies)
86	Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie
87	Avis et déclaration du séquestre
88	Avis d'audition et rapport du syndic au tribunal après trois ans
89	Ordonnance de signification indirecte de la requête
90	Avis de signification indirecte de la requête
91	Ordonnance de faillite
92	Avis de la proposition aux créanciers

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Annexe G - version anglaise

Forms under the Bankruptcy and Insolvency Act (format PDF, 533 Ko)
Cliquez ici pour la version HTML.

Annexe F - version française

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (format PDF, 735 Ko)
Cliquez ici pour la version HTML.

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Renseigements pour télécharger un lecteur PDF
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• Xpdf (en anglais seulement)
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Avis important : La version XHTML de la présente instruction ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions XHTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format XHTML.