Dépôt électronique : solutions de rechange

Les solutions de rechange ont été élaborées pour contourner des problèmes connus du système de dépôt électronique. Elles constituent généralement des solutions temporaires. La plupart des solutions de rechange visent à résoudre des problèmes ayant trait à une incapacité des logiciels des syndics et indiquent simplement la marche à suivre pour divers formulaires électroniques ou processus.

Si vous avez des questions concernant les solutions de rechange ou tout autre sujet ayant trait au dépôt électronique, vous pouvez communiquer avec le service d'assistance en composant le 1-877-227-3672 ou faire parvenir un courriel à l'adresse OSB.efiling.helpdesk@ic.gc.ca.

• Formulaire 11 — Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
• Formulaire 40 — Rapport du syndic concernant la proposition
• Dossiers conjoints
• Formulaire 80 — Préavis d'une opposition à la libération du failli
• Dossiers de débiteurs étrangers
• Formulaire 13 — État des recettes et des débours du syndic (Administration sommaire)
• Proposition de consommateur et résidence principale en tant que bien mobilier
• Le débiteur a déjà déclaré faillite avant 1979

Formulaire 11 – Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic

Lorsqu'il s'agit d'une proposition de la section I, ISS ne permet pas de télécharger le formulaire 11 en format XML dans un dossier électronique. Le BSF acceptera donc ce formulaire lorsqu'il est téléchargé en version électronique.

Formulaire 40 – Rapport du syndic concernant la proposition

Le BSF a accepté d'autoriser l'envoi en version électronique du formulaire 40 pour une proposition de la section I.

Dossiers conjoints

• Formulaire 67 — Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers
• Formulaire 68 — Préavis de la libération d'office du failli
• Formulaire 69 — Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d'office du failli
• Formulaire 70 — Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers
• Formulaire 71 — Avis de la première assemblée des créanciers
• Formulaire 84 — Certificat de libération

Dans un dossier conjoint ou les débiteurs ont un nombre de faillites antérieures different , les formulaires 67, 68, 69, 70, et 71 doivent êtres déposés en version électronique.

Formulaire 80 – Préavis d'une opposition à la libération du failli

• Date limite de réception — Si la date limite de réception du formulaire 80 tombe un samedi ou un dimanche et que le formulaire est déposé le lundi, le système de dépôt électronique le rejettera. En pareil cas, le formulaire 80 peut être déposé en version électronique.
• Formulaire 80 modifié — Si le formulaire 80 est déposé dans les délais prescrits (soit dans les neuf mois suivant la date de la faillite), mais qu'il est modifié après le neuvième mois, le système de dépôt électronique rejettera le formulaire 80 modifié. Le formulaire peut alors être déposé en version électronique.
• Formulaire 80 pour un failli non admissible à une libération automatique — Si le formulaire 80 est déposé par voie électronique dans un dossier où le débiteur en est à sa première faillite, il doit être déposé en format XML. Toutefois, s'il est déposé dans un dossier où le failli n'est pas admissible à une libération automatique, mais qu'il vise uniquement à informer le BSF qu'un syndic s'opposera à la libération, le formulaire 80 peut être déposé en version électronique.

Dossiers de débiteurs étrangers

Le système du syndic n'accepte pas de code postal à l'extérieur du Canada. Il faudrait saisir comme suit l'adresse pour un débiteur étranger :

Taper \\ ou – – dans le champ de la province.
Taper l'adresse complète du débiteur (ville, province et pays) dans le champ de la ville ou de la rue.
Taper le code postal du syndic dans le champ du code postal.

Formulaire 13 – État des recettes et des débours du syndic (Administration sommaire)

Les logiciels des syndics fournissent des données inexactes au système de dépôt électronique à la ligne « Dividende » lorsqu'un dividende intérimaire a été versé. Le montant transmis correspond au versement actuel plutôt qu'au total des dividendes. Le service d'assistance du dépôt électronique autorisera l'état définitif des recettes et des débours en version électronique jusqu'à ce que les logiciels des syndics soient corrigés.

Proposition de consommateur et résidence principale en tant que bien mobilier

Veuillez noter ce qui suit afin de faciliter le dépôt d'une proposition de consommateur lorsque la résidence principale du débiteur est un bien mobilier (par exemple, une maison mobile ou un véhicule récréatif).

Le montant de la dette garantie par la résidence principale devrait être inscrit à la partie V de la fiche de renseignements sur l'actif, dans le champ intitulé « Solde dû sur l'hypothèque sur la résidence principale ». Sur le formulaire 79, la dette garantie devrait être accompagnée du code du genre de passif 1, « Hypothèques sur les biens immeubles », même si le terme « hypothèque » ne correspond pas précisément à la description du lien grevant le bien mobilier.

L'Agence du revenu du Canada inclut les types de propriété suivants dans la définition de la résidence principale :

• une unité d'habitation, notamment :
  • une maison;
  • un appartement ou un logement dans un duplex, un immeuble à appartements ou un condominium;
  • un chalet;
  • une maison mobile;
  • une roulotte;
  • un bateau-logement;
• un droit de tenure à bail dans une unité d'habitation;
• une part du capital social d'une société coopérative d'habitation, si cette part a été acquise dans l'unique but d'obtenir le droit d'habiter un logement dont la coopérative est propriétaire. L'expression « société coopérative d'habitation » désigne une association dont la constitution en société est assujettie à la législation régissant de telles sociétés et qui est formée et exploitée en vue de conférer à ses membres, du fait des parts qu'ils détiennent dans la société, le droit d'habiter un logement dont la société est propriétaire.

Le débiteur a déjà déclaré faillite avant 1979

Le système de dépôt électronique fait la concordance dans la base de données du BSF relativement à une faillite antérieure. Lorsqu’un client a déjà fait faillite, mais que cette faillite date d’avant 1979, le numéro de dossier ne figure pas dans la base de données.

Le syndic peut effectuer le dépôt initial électroniquement sans l’information sur la faillite antérieure afin d’obtenir un numéro de dossier. Au moment de déposer le dossier initial, l’utilisateur devrait ajouter un avertissement au BSF à propos de l’ information sur la faillite antérieure.

Dès qu’il recevra le numéro de dossier, le syndic devrait déposer une version modifiée du formulaire 79 et de la fiche de renseignements sur l’actif renfermant l’information sur la faillite antérieure. Il ajoutera un avertissement au BSF afin d’indiquer que l’information sur la faillite antérieure est maintenant incluse.

Une fois que le séquestre officiel aura modifié l’information dans la base de données, le syndic pourra mettre à jour le dossier en y déposant d’autres formulaires.