Ressources à l'intention des débiteurs
Fonds non réclamés

Les fonds non réclamés correspondent à de l'argent recueilli au cours d'une faillite, qui n'a pas été distribué parce qu'on n'a pas pu trouver le failli à qui il était destiné. En vertu de la loi, ces fonds doivent être remis au Bureau du surintendant des faillites (BSF) et détenus en fidéicommis jusqu'à ce que la bonne personne (celle à qui revient l'argent) se présente pour le réclamer.

Si votre syndic vous a informé de l'existence de fonds non réclamés (p. ex., un remboursement de la TPS) ou que vous pensez que certaines sommes d'argent de la faillite vous reviennent, communiquez avec le BSF par téléphone (613-941-5766), télécopieur (613-941-2862) ou courriel.

Ce qu'il faut prendre en compte lorsqu'on envisage de présenter une demande :

• Des frais de 30 $, non remboursables, sont facturés pour chaque demande de fonds non réclamés. Toute demande doit donc être accompagnée d'un chèque ou mandat de ce montant libellé à l'ordre du « Receveur général du Canada ».
• Le Bureau du surintendant des faillites se réserve le droit d'exiger des documents supplémentaires pour étayer une demande de paiement de fonds non réclamés et il se réserve le droit de refuser le paiement lorsque les documents ou la preuve présentés sont inadéquats.

Présentation d'une demande

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

1. Un formulaire d'affidavit dûment rempli.

2. Des pièces indiquant votre lieu de résidence au moment où vous avez déclaré faillite, par exemple une ancienne facture téléphonique qui indique votre adresse.

   Si vous n'êtes pas en possession de ce genre de documents, vous pouvez ajouter par écrit une note manuscrite à votre affidavit indiquant votre adresse complète à la date de dépôt de la faillite.

   Nota : Vous-même et un commissaire à l'assermentation (c.-à-d. quelqu'un qui est autorisé dans votre province à faire prêter serment, notamment un notaire, un avocat ou tout autre représentant officiel) devez apposer vos initiales sur la note manuscrite et signer par ailleurs l'affidavit).

3. Un chèque ou mandat de 30 $ libellé à l'ordre du Receveur général du Canada.

Liste de vérification

• Avez-vous mentionné votre adresse et votre numéro de téléphone actuels?
• Avez-vous annexé à votre demande les documents justificatifs?
• Avez-vous annexé un chèque ou mandat de 30 $ libellé à l'ordre du Receveur général du Canada?

Lorsque tout est prêt, envoyez votre demande de remboursement par courrier au

Bureau du surintendant des faillites
Services d'affaires et finances
Place Heritage
155, rue Queen, 4^ième étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5