Instruction nº 8R8

Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Version signée par le surintendant : Instruction nº 8R8 (format PDF, 3,8 Mo, 12 pages)

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Date : Le 19 novembre 2009

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié le Formulaire 79, Bilan (Faillite ou proposition non commerciale), entré en vigueur le 18 septembre 2009. Le BSF a supprimé l'obligation d'indiquer le niveau d'études le plus élevé terminé par le failli ou le débiteur, qui se trouvait à la partie A de la section intitulée « Renseignements relatifs aux affaires du failli ou du débiteur ».

Le BSF a modifié le formulaire intitulé Fiche de renseignements sur l’actif (FRA) en ajoutant à la partie I (à des fins statistiques seulement) une question concernant le niveau d’études le plus élevé terminé par le failli ou le débiteur.

Entrée en vigueur

Les versions modifiées du formulaire 79 et de la FRA entrent en vigueur le 19 novembre 2009 et s’appliquent aux personnes visées par les modifications entrées en vigueur le 18 septembre 2009.

Demandes de renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites

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Émis : Le 19 novembre 2009

(La présente instruction modifie l'instruction n^o 8R7 émise le 15 septembre 2009)

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :

« BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;

« Formulaires » s'entend des formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

« Loi » désigne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

« Règles » renvoie aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité.

Autorité et objet

2. La présente instruction, qui est émise en vertu de l'autorité conférée par les alinéas 5(4)c) et e) de la Loi, a pour objet de prescrire des modifications au formulaire 79, Bilan (Faillite ou proposition non commerciale).

Résumé

3. La présente instruction modifie le formulaire 79 et supprime l'obligation d'indiquer le niveau d'études le plus élevé terminé par le failli ou le débiteur, qui se trouvait à la partie A de la section intitulée « Renseignements relatifs aux affaires du failli ou du débiteur ».

Entrée en vigueur

4. Le formulaire 79 révisé entre en vigueur le 19 novembre 2009 et s’applique aux personnes visées par les modifications entrées en vigueur le 18 septembre 2009.

Demandes de renseignements

5. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendnt des faillites

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