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Statistiques sur la LACC au Canada — Quatrième trimestre de 2009


Version imprimable : Statistiques sur la LACC au Canada — Quatrième trimestre de 2009 (format PDF, 1066 Ko)


Tableaux

Définitions

LACC :

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est une loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Instance étrangère principale :

Procédure judiciaire ou administrative ayant lieu dans un ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.

Instance étrangère secondaire :

Instance étrangère autre que principale ayant lieu dans tout autre ressort que le ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :

Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

 

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC
  Volume Variation en %
Octobre 2009 Novembre 2009 Décembre 2009 Total
T4 2009
T3 2009 –
T4 2009
Procédures déposées          
Nombre de procédures déposées 6 1 7 14
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt 27 3 27 57
Nombre total de déclarants et de sociétés affiliées  33 4 34 71
Sociétés par actions et entreprises privées          
Sociétés par actions  1 - 4 5
Entreprises privées 5 1 3 9
Instances étrangères          
Instances étrangères principales - - 1 1
Instances étrangères secondaires 1 1 - 2
Dettes1          
Valeur comptable du total du passif consolidé (en millions de dollars) 6013,9 $ 111,6 $ 651,2 $ 6776,7 $
Passif garanti (en %) 62,5 80,1 66,2 63,1
Passif non garanti (en %) 37,5 19,9 32,9 36,8
Actif          
Valeur comptable du total de l'actif consolidé (en millions de dollars) 5024,0 $ 141,3 $ 1031,8 $ 6197,1 $

1 Il est possible que les totaux n'égalent pas 100 % car les taux relatifs à d'autres types de passif, comme les réclamations de biens en fiducie et le passif éventuel, ne sont pas pris en compte.

Tableau 2 : Procédures déposées en vertu de la LACC par province
  Volume Variation en %
Octobre 2009 Novembre 2009 Décembre 2009 Total
T4 2009
T3 2009 –
T4 2009
Terre-Neuve-et-Labrador - - - -
Île-du-Prince-Édouard - - - -
Nouvelle-Écosse - - - -
Nouveau-Brunswick - - - -
Québec 1 - 2 3
Ontario 3 - 4 7
Manitoba - - - -
Saskatchewan - 1 - 1
Alberta 2 - 1 3
Colombie-Britannique - - - -
Territoires du Nord-Ouest - - - -
Yukon - - - -
Nunavut - - - -
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada1
  Volume Variation en %
Octobre 2009 Novembre 2009 Décembre 2009 Total
T4 2009
T3 2009 –
T4 2009
Agriculture, foresterie, pêche et chasse - 1 - 1
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 1 - 1 2
Services publics - - - -
Construction 2 - - 2
Fabrication 1 - 3 4
Commerce de gros - - - -
Commerce de détail - - - -
Transport et entreposage 1 - - 1
Industrie de l'information et industrie culturelle 1 - 1 2
Finance et assurances - - 1 1
Services immobiliers et services de location et de location à bail - - - -
Services professionnels, scientifiques et techniques - - 1 1
Gestion de sociétés et d'entreprises - - - -
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement - - - -
Services d'enseignement - - - -
Soins de santé et assistance sociale - - 1 1
Arts, spectacles et loisirs - - - -
Hébergement et services de restauration - - - -
Autres services (sauf les administrations publiques) - - 1 1
Administrations publiques - - - -

1 Les entreprises déposant une procédure en vertu de la LACC peuvent inscrire plus d'un code du SCIAN.


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