Lois, règles…

• Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)
• Règlements en lien avec la LFI
• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
• Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
• Loi sur le Programme de protection des salariés
• Modifications législatives (2009)

Application de la LFI

• Instructions et circulaires
• Formulaires
• Exposés de position du BSF
• FAQ sur les modifications législatives
• Code de déontologie
• Initiative de sensibilisation à la conformité des débiteurs
• Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs

Licences de syndics

• Renouveler votre licence en ligne (De novembre à décembre)
• Devenir un syndic
• Modifier votre licence
• Décisions sur la conduite professionnelle
• Avis d'audition de conduite professionnelle (Aucune audition prévue)
• Mesures conservatoires

Services

• Registre des dossiers de faillites et d'insolvabilité
• Registre de la LACC
• Dépôt électronique
• Système de dépôt en ligne des dossiers — LACC
• Annuaire des syndics

Application de la LACC

• Renseignements généraux
• Formulaires
• Registre de la LACC
• Code de déontologie

Nouvelles

• Avis aux syndics
• Nouvelles du BSF (bulletin)
• Avis de l'Agence du revenu du Canada aux syndics

Autres liens

• Le site de la Direction des politiques du droit corporatif et de l'insolvabilité (DPDCI) d'Industrie Canada (La DPCI est responsable de l'élaboration et de l'examen d'un certain nombre de lois commerciales du Canada touchant l'insolvabilité).
• International Association of Insolvency Regulators (IAIR) (anglais seulement)