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FAQ sur les modifications législatives
Documents de référence
- Dispositions transitoires – Note explicative
- Sommaire des modifications législatives
- Projet de loi C-55, chapitre 47 : texte complet
- Projet de loi C-55 : analyse article par article (HTML) (format PDF)
- Projet de loi C-12, chapitre 36 : texte complet
- Projet de loi C-12 : analyse article par article
- Résumés législatifs – Bibliothèque du Parlement : Projet de loi C-12
