Ressources pour les médias

Récents rapports statistiques sur l'insolvabilité

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter les personnes-ressources en relation avec les médias d'Industrie Canada par courriel à mediarelationscontacts@ic.gc.ca ou par téléphone au 613–943–2502.

Mesures pour freiner les abus et la fraude en matière de faillite

Informez-vous sur les mesures prises par le BSF face à l'abus et à la fraude en matière de faillite. Vous trouverez dans cette section des résumés de condamnations criminelles et de décisions judiciaires.

Comprendre la faillite et l'insolvabilité

Procédure de faillite
Description détaillée de la procédure du point de vue du débiteur

Solutions de rechange à la faillite
Solutions possibles aux problèmes d'endettement (y compris les propositions à l'intention des créanciers)

Droits des créanciers
La procédure de faillite, le dépôt d'une proposition et la présentation d'un plan sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), du point de vue du débiteur.

Points saillants sur la nouvelle législation (2009)

Autres ressources

• Annuaire des syndics
• Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité
  Composez le 1–866–941–2863 (9 h à 16 h HNE) afin de vérifier si un particulier ou une entreprise a fait faillite, ou si une entreprise a déposé une procédure sous le régime de la LACC. L'information est fournie gratuitement aux journalistes.
• Registre de la LACC