Corporations Canada

Accusé de réception des formulaires déposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Énoncé de politique 11.4
le 2 janvier 2007

Version PDF de l'énoncé de politique 11.4 (Format PDF, 312 Ko — 2 pages)

Aucun accusé de réception dans le cas des formulaires soumis par la poste ou par télécopieur

Corporations Canada n'accuse pas réception des formulaire 22 : Rapport annuel, formulaire 3 : Changement d'adresse du siège social et formulaire 6 : Changements concernant les administrateurs déposés par la poste ou par télécopieur.

Corporations Canada n'envoie pas de copies du formulaire déposé, même si un double du formulaire a été soumis avec une enveloppe-réponse affranchie.

Accusé de réception des formulaires soumis en ligne

Un accusé automatique est envoyé par courriel lorsqu'un formulaire est soumis à partir du Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada.

Information sur le site Web

Sur réception du formulaire 3, 6 ou 22, Corporations Canada traitera l'information et actualisera le site Web. Habituellement, l'information mise à jour apparaîtra dans notre site Web dans les cinq jours suivant la date de réception du formulaire. Pour confirmer que votre formulaire a été traité, vous pouvez accéder au site Web de Corporations Canada, cliquer sur la section « Recherche d'une société fédérale »; et vérifier si l'information affichée correspond à celle que vous avez soumise.

Demande de copies de documents déposés auprès de Corporations Canada

Les demandes de copies des documents déposés doivent être transmises par écrit ou par télécopieur :

Unité de l'intégrité des données
Corporations Canada
9e étage, Tour Jean Edmonds Sud
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléphone : 613-941-6631
Télécopieur : 613-941-5789

Des droits de 1 $ (un dollar) par page seront exigés. (Article 6 de l'Annexe 5 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral, (2001)).

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits et services de Corporations Canada, veuillez visiter le site Web de Corporations Canada, ou téléphoner sans frais au 1-866-333-5556.

Il est également possible de communiquer avec Corporations Canada :

Section des services à la clientèle
Corporations Canada
Industrie Canada
9e étage, Tour Jean Edmonds sud
365, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A OC8
Télécopieur : 613-941-0601
site Web de Corporations Canada

Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :