Corporations Canada

Rapports annuels

Énoncé de politique 10.5
Le 3 septembre 2008

Table des matières

La présente politique expose la position du directeur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) concernant les dispositions relatives au dépôt d'un rapport annuel d'une société par actions et vise à aider les sociétés à déposer leurs rapports annuels. Elle ne vise en aucune façon à élargir les pouvoirs du directeur, ni ceux de la société, des actionnaires ou des créanciers, au-delà des pouvoirs qui leurs sont conférés en vertu de la LCSA.

Veuillez également noter que cette politique résume les exigences de la LCSA et du Règlement concernant les sociétés par actions de régime fédéral (2001). S'il y a divergence entre la politique et la LCSA, les dispositions de la LCSA et du règlement ont préséance. Comme c'est le cas pour toutes les autres lois, l'interprétation définitive de la LCSA et des dispositions connexes relève des tribunaux.

Exigences de la LCSA

Le formulaire 22 : Rapport annuel est la forme établie par le directeur pour envoyer le rapport annuel exigé par la LCSA (article 263). Le formulaire 22 fournit des informations à jour sur la société. Il permet à Corporations Canada de s'assurer que la société est en conformité avec certaines des exigences de la LCSA. Les investisseurs, les consommateurs, les institutions financières et bien d'autres intervenants comptent sur cette information. L'omission d'envoyer le rapport annuel peut entraîner la dissolution de la société par le directeur (article 212).

Date limite pour le dépôt du formulaire 22 : Rapport annuel

Le formulaire 22 : Rapport annuel doit être envoyé au directeur au cours des 60 jours suivant la date anniversaire de la société (article 5 du règlement). La date anniversaire correspond à la date de création de la société ou à la date depuis laquelle la société relève de la LCSA. (p. ex. la date de constitution, de prorogation ou de fusion). Généralement, la date se trouve dans le coin inférieur droit du certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la société. Vous pouvez également trouver la date anniversaire de votre société sur le site Web de Corporations Canada (www.corporationscanada.ic.gc.ca). Une fois sur le site, dans le menu gauche de la page d'accueil cliquez sur « Recherche de société fédérale », puis entrez votre dénomination sociale ou le numéro de votre société dans la case appropriée.

Les renseignements contenus dans le formulaire 22 doivent refléter la situation de la société à sa date anniversaire.

Renseignements complémentaires

Conformité

Lorsque la société omet d'envoyer son rapport annuel dans la période de temps exigée ou de payer les droits requis et/ou que le rapport soumis est incomplet, la société n'est pas en conformité avec la LCSA. La société sera de nouveau en conformité lorsque le rapport annuel manquant est envoyé et/ou que les droits sont acquittés; et ce même si la société a envoyé le rapport annuel et payé les droits pour une année subséquente.

Lorsque la société n'est pas en conformité, un avis est envoyé à la société lui indiquant qu'elle a omis de se conformer aux exigences de l'article 263 de la LCSA. L'avis indique les mesures pouvant être entreprises si la société omet de corriger la situation.

Cet avis de non conformité sera envoyé à la plus récente adresse apparaissant sur le formulaire 3 : Changement d'adresse du siège social. Corporations Canada suppose que la société aura reçu l'avis, à moins qu'il n'y ait de motifs suffisants portant à croire que la société ne l'a pas reçu.

Il est à noter qu'aucun certificat de conformité ne sera émis pour une société qui n'est pas en conformité.

Dissolution pour défaut de déposer un formulaire 22 : Rapport annuel

En vertu du sous-alinéa 212(1)a)(iii) de la LCSA, le directeur peut dissoudre toute société qui omet d'envoyer au directeur pendant un délai d'un an, les droits, avis ou documents exigés par la LCSA.

Corporations Canada enverra un nouvel avis à la société et aux administrateurs les informant de l'intention du directeur de dissoudre la société. En l'absence de réponse ou d'opposition justifiée, le directeur émettra un certificat de dissolution à l'expiration du délai annoncé cet l'avis.

Renseignements supplémentaires et comment rejoindre Corporations Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits et services de Corporations Canada, veuillez visiter le site Web de Corporations Canada ou appeler au numéro sans frais 1-866-333-5556.

Il est également possible de communiquer avec Corporations Canada :

Section des services à la clientèle
Corporations Canada
Industrie Canada
9e étage, Tour Jean Edmonds sud
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Numéro sans frais : 1-866-333-5556
Télécopieur : 613-941-0601
www.corporationscanada.ic.gc.ca