Recueil d'information sur la prorogation (importation)
Énoncé de politique 9.1
Le 22 mars 2010
Table des matières
- Pourquoi utiliser ce recueil?
- Quelles sont les personnes morales qui peuvent se proroger sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions?
- Quels documents doit-on déposer pour obtenir un certificat de prorogation?
- Comment remplir le formulaire 11, Clauses de prorogation
- Rubrique 1, Dénomination sociale de la société
- Rubrique 2, Lieu où doit être situé le siège social
- Rubrique 3, Catérogies d'actions et le nombre maximal d'actions que la société est autorisée à émettre
- Rubrique 4, Restrictions sur le transfert des actions, s'il y a lieu
- Rubrique 5, Nombre d'administrateurs
- Rubrique 6, Limites imposées à l'activité commerciale de la société
- Rubrique 7, Dénomination antérieure et détails
- Rubrique 8, Autres dispositions, s'il y a lieu
- Signature du formulaire 11
- Comment remplir le formulaire 2 : Siège social initial et premiers administrateurs
- Renseignements compl/mentaires
- Informations supplémentaires et comment rejoindre Corporations Canada
- Annexe 1 - Liste des juridictions pré-approuvées par le directeur nommé en vertu de la LCSA
Le présent recueil est uniquement un guide visant à aider les utilisateurs; il ne remplace pas la LCSA ni n'a préséance sur celle-ci.
Pourquoi utiliser ce recueil?
Le présent recueil vise à vous aider à présenter une demande afin de proroger, en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) une entreprise constituée en société en vertu d'une autre loi que la LCSA. En fournissant dans votre demande initiale toute l'information requise, vous aiderez Corporations Canada à traiter rapidement votre demande de prorogation.
Vous trouverez dans le présent recueil :
- de l'information générale sur la prorogation en vertu des dispositions de la LCSA;
- de l'information générale sur le rôle de Corporations Canada;
- des renseignements sur l'information devant être fournie à Corporations Canada afin d'obtenir un certificat de prorogation;
- les renseignements sur les différents moyens de déposer une demande;
- le formulaire 2 : Siège social initial et premier conseil d'administration et le formulaire 11 : Clauses de prorogation ainsi que des suggestions sur la manière de remplir les principales parties. Veuillez noter que tous les formulaires peuvent également être obtenus à l'adresse www.corporationscanada.ic.gc.ca
- les coordonnées de Corporations Canada.
Nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique ou d'autres conseillers professionnels afin d'obtenir de l'information supplémentaire sur les opportunités de proroger votre société ou sur les conséquences de la prorogation.
Quelles sont les personnes morales qui peuvent se proroger sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions?
La prorogation d'une personne morale est régie par les articles 187 et 268 de la LCSA.
La prorogation des personnes morales constituées autrement qu'en vertu d'une loi fédérale (province, états, pays) est régie par l'article 187 de la LCSA. En effet, le directeur peut accepter de proroger une personne morale constituée autrement qu'en vertu d'une loi fédérale, si la loi sous le régime de laquelle elle est constituée permet la prorogation. Si les lois de l'autre administration l'exigent, la demande de prorogation doit inclure une lettre d'approbation de cette administration.
Une copie de la loi en vertu de laquelle la personne morale est constituée doit habituellement être fournie avec la demande. Le directeur a déjà approuvé les demandes de prorogations de personnes morales constituées dans diverses juridictions canadiennes; il n'est pas nécessaire de fournir une copie de la loi pour ces juridictions. Vous trouverez la liste des juridictions canadiennes pré-approuvées par le directeur nommé en vertu de la LCSA à l'annexe 1 de ce document.
La prorogation sous le régime de la LCSA de personnes morales constituées ou prorogées en vertu d'une loi fédérale autre que la LCSA est régie par l'article 268 de la LCSA; une lettre d'approbation n'est habituellement pas requise à moins que la loi en vertu de laquelle la société est actuellement constituée l'exige. Veuillez consulter l'article 268 de la LCSA afin de connaître les détails particuliers concernant la prorogation de votre société.
Quels documents doit-on déposer pour obtenir un certificat de prorogation?
Une demande d'un certificat de prorogation doit comprendre les documents suivants :
- Le formulaire 11 : Clauses de prorogation, dûment rempli;
- Le formulaire 2 : Siège social initial et premier conseil d'administration;
- Une autorisation de l'administration d'exportation, s'il y a lieû
- Si vous avez demandé une approbation préalable de la dénomination sociale : la lettre du directeur nommé en vertu de la LCSA approuvant votre dénomination sociale (veuillez inclure une copie du rapport NUANS
- Si vous n'avez pas demandé une approbation préalable de la dénomination sociale : un rapport NUANS couvrant le Canada dont la date ne remonte pas à plus de 90 jours ainsi que les renseignements pertinents à la dénomination sociale. Si vous demandez un numéro de matricule, il n'est pas nécessaire de fournir un rapport NUANS;
- une copie des articles pertinents de la loi en vertu de laquelle la personne morale est actuellement constituée, à moins que la juridiction soit pré-approuvée (voir annexe 1) ou que la personne morale soit constituée en vertu d'une loi fédérale;
- le paiement des droits de 200 $, payable au Receveur général du Canada. Veuillez noter qu'aucun droit n'est exigible dans le cas des sociétés demandant la prorogation en vertu de l'article 268 de la LCSA.
- Lorsqu'une importation est d'une juridiction autre que fédérale et qui n'est pas inscrite sur la liste qui se trouve à l'annexe 1, un avis juridique d'un conseiller qualifié de donner un avis relativement aux lois de cette juridiction (« la loi de l'autre juridiction ») doit être adressé au directeur nommé en vertu de la LCSA stipulant : 1) que la loi de l'autre juridiction permet l'exportation vers la LCSA de telle façon qu'aussitôt que la société sera prorogée sous la LCSA, la loi de l'autre juridiction ne s'appliquera plus et, 2) lorsque la loi de l'autre juridiction n'exige pas qu'une autorisation soit émise, il est important de spécifier que la société remplie toutes les exigences permettant de procéder à l'exportation de la société.
Il n'est pas nécessaire de joindre à la demande de prorogation des « preuves de faits » (des affidavits ou des résolutions par exemple). Il appartient au requérant et non au directeur de veiller à ce que le contenu des clauses de prorogation respecte toutes les exigences de la LCSA.
Comment remplir le formulaire 11 : Clauses de prorogation?
Veuillez consulter le verso du formulaire 11 pour obtenir les directives complètes sur la façon de remplir les clauses de prorogation.
Rubrique 1, Dénomination sociale de la société
-
Indiquez la dénomination sociale proposée.
- Si la dénomination a été pré-approuvée, joignez la lettre d'approbation à votre demande ainsi qu'une copie du rapport NUANS
- Lorsque la dénomination n'a pas été examinée avant le dépôt des clauses de prorogation, la dénomination sociale devra faire l'objet d'un processus d'approbation au moment du dépôt des clauses de prorogation.
- Si vous prorogez la société sous un numéro matricule qui sera assigné par le directeur, laissez un blanc du côté gauche, écrivez le mot Canada et ajoutez l'élément juridique de votre choix, comme Inc., Ltée, Corp.
Exemple:
________________________ CANADA Inc. - Pour que la société ait une dénomination sociale bilingue, les versions anglaise et française doivent apparaître dans cette rubrique.
Quelle dénomination sociale faut-il utiliser?
Une personne morale peut se proroger sous sa dénomination actuelle, si elle est disponible, ou elle peut modifier sa dénomination dans les clauses de prorogation. Les règles à respecter pour déterminer la disponibilité de la dénomination sociale proposée et obtenir l'approbation du directeur sont identiques à celles qui s'appliquent à la constitution en société.
La dénomination sociale que vous proposez doit être approuvée par le directeur nommé en vertu de la LCSA. Le directeur examinera votre demande pour vérifier si elle satisfait aux exigences de la LCSA et de son règlement d'application. La dénomination sociale proposée doit être distinctive, ne pas porter à confusion avec une autre dénomination sociale ou une marque de commerce utilisée au Canada et ne pas être ni autrement prohibée ou trompeuse.
Vous pouvez demander une approbation de la dénomination sociale
- préalablement au dépôt des clauses de prorogation
- au moment du dépôt des clauses de prorogation
Comment présenter une demande de dénomination sociale au directeur?
Que vous demandez une approbation préalable ou une approbation au moment du dépôt des clauses de prorogation, vous avez la responsabilité de fournir les renseignements pertinents à la dénomination sociale que vous proposez ainsi qu'un rapport NUANS.
Les renseignements pertinents à la dénomination sociale proposée
Vous devez présenter par écrit au directeur les renseignements relatifs aux circonstances qui vous ont conduit à choisir la dénomination sociale en question. Vous pouvez utiliser le formulaire de renseignements sur les dénominations sociales ou encore vous pouvez soumettre une lettre au directeur décrivant les activités de votre société et traitant de tous les points suivants :
- Quel genre d'activités la société proposée poursuivra-t-elle? En quoi ces activités se distinguent-elles de celles d'entreprises en place qui portent des dénominations semblables? Même si votre rapport NUANS ne révèle pas de dénominations sociales semblables à la vôtre, le directeur aura néanmoins besoin de cette information pour s'assurer que la dénomination sociale que vous proposez ne laisse pas entendre un parrainage gouvernemental ou des activités d'une banque ou d'une société de fiducie, de prêts ou d'assurance ni ne comporte qu'une simple description ou encore une description erronée des activités auxquelles votre société se livre.
- Où la société proposée exercera-t-elle ses activités? Vous devez montrer que la région visée n'est pas la même que celle des autres entreprises qui portent des dénominations sociales semblables et qui exercent le même genre d'activités.
- Avec quel genre de clientèle la société proposée fera-t-elle affaires (par ex., détaillants, programmeurs, membres du public)? Indiquez si cette clientèle diffère de celle des entreprises qui portent des dénominations sociales similaires, qui exercent le même genre d'activités et qui font affaires dans la même région que celle que vous proposez pour votre société.
- Quelle est l'origine de l'élément ou des éléments distinctifs de la dénomination sociale proposée? Par exemple, quelle est l'origine du mot « Amtech » dans la dénomination sociale « Entreprises Amtech Inc. »? Si vous avez de bonnes raisons de vouloir un élément distinctif en particulier, le directeur sera moins porté à conclure que vous essayez de tirer parti de la cote d'estime d'une entreprise en place qui porte une dénomination sociale semblable à celle que vous proposez.
- La société proposée est-elle liée aux entreprises en place ayant des dénominations sociales ou des marques de commerce semblables? Dans l'affirmative, vous aurez besoin du consentement écrit des propriétaires de ces entreprises.
- La société proposée a-t-elle une société mère étrangère qui porte une dénomination sociale semblable et qui se livre à des activités ou qui est connue au Canada? Dans l'affirmative, vous aurez besoin du consentement écrit et vous devrez ajouter (CANADA) ou DU CANADA à la dénomination sociale proposée.
- Est-ce que vous proposez une dénomination sociale semblable à une autre dénomination proposée qui figure sur le rapport NUANS? Votre demande pourra être rejetée si quelqu'un d'autre semble avoir déjà réservé la même dénomination sociale.
- Joignez-vous le consentement écrit d'une personne dont le nom figure dans la dénomination sociale (autre que le nom d'un fondateur de la société)? La personne qui donne son consentement doit aussi indiquer si elle détient ou détenait une participation importante dans la société proposée.
Si malgré l'existence des autres dénominations sociales semblables, vous êtes convaincu qu'il est peu probable que votre dénomination sociale crée de la confusion, indiquez dans votre lettre au directeur les arguments sur lesquels vous vous fondez pour en arriver à cette conclusion.
Rapport NUANS
Vous devez fournir une recherche, c'est-à-dire un rapport NUANS de régime fédéral visant à déterminer si la dénomination sociale que vous proposez est disponible. Un rapport NUANS est un document indiquant des dénominations sociales et des marques de commerce enregistrées au Canada qui ressemblent sur le plan phonétique ou graphique à la dénomination sociale que vous proposez. La liste est établie à partir d'une base de données nationale des dénominations sociales actuelles et réservées ainsi que des marques de commerce enregistrées et demandées au Canada.
Vous obtiendrez un rapport NUANS auprès d'une entreprise privée appelée une maison de recherches. Vous trouverez une liste des entreprises de ce genre sur le site de Corporations Canada à www.corporationscanada.ic.gc.ca sous la rubrique Centre de dépôt en ligne ou encore dans les Pages jaunes de votre annuaire téléphonique sous les rubriques sociétés, constitutions - recherches juridiques, de titres et d'archives ou marques de commerce - agents agréés. Il faut payer pour obtenir ce service.
Le rapport NUANS que vous demandez auprès d'une maison de recherches demeure valable pendant 90 jours à compter de la date de votre demande. La maison de recherches peut également vous indiquer si le directeur est susceptible d'accepter la dénomination proposée. Toutefois, la décision finale relève toujours du directeur.
Rapport NUANS : Cas particuliers
Numéro matricule
à la place d'une dénomination sociale, vous pouvez demander au directeur d'attribuer un numéro matricule à la société que vous proposez de constituer. Certains fondateurs procèdent parfois ainsi lorsqu'ils doivent de toute urgence constituer une société et qu'ils n'ont pas suffisamment de temps pour faire approuver une dénomination sociale. Il faut demander l'attribution d'un numéro matricule au moment de présenter les statuts constitutifs et verser les droits applicables. Bien entendu, vous ne devez pas présenter de rapport NUANS.
Si par la suite vous désirez adopter une dénomination sociale, vous devrez obtenir un rapport NUANS, demander au directeur d'approuver la dénomination sociale et verser des droits de 200 $ pour le dépôt du formulaire 4 : Clauses modificatrices.
Dénomination sociale bilingue
Si votre société envisage de se livrer à des activités dans une ou plusieurs régions où l'on parle tant le français que l'anglais, vous songerez peut-être à adopter une dénomination sociale bilingue.
La procédure est la même que pour une dénomination sociale unilingue. Toutefois, il faut produire un rapport NUANS pour chaque dénomination sociale ou variation demandée. Ainsi, il est nécessaire de produire deux rapports NUANS pour vérifier le caractère distinctif des versions française et anglaise d'une dénomination sociale qui sont dissemblables au plan phonétique.
Si les versions française et anglaise se ressemblent sur le plan phonétique sauf pour l'élément juridique (par ex., Ltd./Ltée), il suffira de présenter un seul rapport NUANS.
Décision du directeur
Si votre demande d'autorisation préalable est acceptée, la dénomination sociale en question sera réservée pour vous pendant la période de validité du rapport de recherche. Si le directeur n'a pas pris de décision avant l'expiration de cette période de 90 jours, vous devrez présenter une nouvelle demande visant à réserver une dénomination sociale en commandant un autre rapport NUANS.
Si vous avez demandé une autorisation préalable et que le directeur prend une décision en votre faveur, votre demande sera probablement étudiée rapidement, à condition que tous les autres renseignements pertinents soient présentés en même temps. N'oubliez pas d'inclure la lettre approuvant votre dénomination sociale lorsque vous présentez vos statuts.
Si la dénomination sociale proposée n'est pas acceptée, vous pouvez toujours présenter une demande écrite au directeur pour lui demander de réexaminer sa décision à la lumière de renseignements supplémentaires. Vous pouvez toutefois gagner du temps et économiser de l'argent en incluant dans votre demande initiale toute l'information pertinente.
Où présenter une demande d'approbation de dénomination sociale
Il est possible de présenter une demande d'autorisation préalable en direct par l'entremise du Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada. Veuillez vous référez au site Web afin d'obtenir les procédures.
De plus, il est possible de présenter votre demande d'autorisation préalable par télécopieur, par la poste ou en personne en vous présentant à Corporations Canada.
Veuillez vous référez à la rubrique comment déposer les clauses de prorogation et acquitter les droits à la page 2 de ce recueil afin d'obtenir les coordonnées.
Il n'y a aucun droit à payer pour une demande d'approbation de dénomination sociale.
Rubrique 2, Lieu où doit être situé le siège social
Indiquer la province ou le territoire au Canada où doit être situé le siège social.
Rubrique 3, Catégories et le nombre maximal d'actions que la société est autorisée à émettre
Bien que la plupart des personnes morales prorogées maintiennent leur structure de capital existante, il est possible d'apporter des changements à condition que ceux-ci soient prévus par la résolution spéciale autorisant la prorogation.
La LCSA prévoit certaines exigences quant aux détails relatifs aux actions, entre autres :
- Toutes les actions doivent être sans valeur nominale ou valeur au pair;
- La LCSA accorde aux fondateurs un large pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de désigner des actions comme des actions ordinaires ou privilégiées ou des actions de catégorie A ou B ou autrement. Certains fondateurs désignent les catégories d'actions simplement par les mots actions de catégorie A, actions de catégorie B et autres;
- Il n'est pas nécessaire de limiter le nombre d'actions que la société est autorisée à émettre;
- Il n'est pas nécessaire de préciser une contrepartie totale maximale pour l'émission des actions;
- Il est possible d'énoncer les restrictions que comporte toute catégorie d'actions.
- Lorsqu'il y a plus d'une catégorie d'actions, les droits, privilèges, restrictions et conditions qui se rattachent à chacune des catégories doivent être précisés. Au moins une catégorie doit comporter le droit de vote, une catégorie doit comporter le droit de recevoir un dividende et une catégorie doit comporter le droit de recevoir les biens qui restent de la société en cas de dissolution. Si une seule catégorie d'actions est créée, cette catégorie comportera tous ces droits.
- Si vous citez des dispositions actuelles sur les actions ou en restructurez de nouvelles, n'oubliez pas d'éliminer toute mention de valeur « nominale » ou « au pair ». Cette mention peut toutefois être utilisée si le directeur a accordé une permission spéciale en se basant sur une demande écrite de dispense (voir le paragraphe 187(11) de la LCSA).
- Le directeur juge acceptable les clauses types suivantes qui sont souvent utilisées afin de créer une structure de capital-actions relativement simple. La société peut choisir d'émettre une seule catégorie d'actions. Si vous émettez deux catégories d'actions ou plus, vous devrez préciser les droits, privilèges, restrictions et conditions qui se rattachent à chaque catégorie.
- La composition et la complexité de la structure du capital-actions peuvent varier à l'infini selon les circonstances. Les clauses proposées ne sont que des exemples traduisant les types les plus courants de structures qu'emploient beaucoup de fondateurs; elles ne sont ni obligatoires ni exhaustives. Vous souhaiterez peut-être consulter un conseiller juridique si vous voulez utiliser d'autres clauses afin de vous assurer qu'elles sont autorisées par la LCSA.
Exemples:
- Pour une seule catégorie d'actions
« La société est autorisée à émettre une seule catégorie d'actions comportant un nombre illimité d'actions. »
ou
« Nombre illimité d'actions d'une seule catégorie. » - Pour deux catégories d'actions ou plus :
« La société est autorisée à émettre un nombre illimité d'actions de catégorie A et un nombre illimité d'actions de catégorie B. Les actions de catégorie A confèrent à leurs détenteurs le droit de voter à toutes les assemblées d'actionnaires, sauf celles auxquelles seuls les détenteurs d'une catégorie particulière d'actions ont le droit de voter, ainsi que le droit de recevoir les dividendes déterminés au gré du conseil d'administration. Sous réserve des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions , les actions de catégorie B ne donnent pas droit de vote. En cas de liquidation ou de dissolution, les détenteurs des actions de catégorie A et de catégorie B partageront en parts égales les biens restants de la société. »
ou
« La société est autorisée à émettre des actions de catégorie A et de catégorie B assorties des droits, privilèges, restrictions et conditions qui suivent :- Actions de catégorie A, sans valeur nominale ou valeur au pair : les détenteurs de ces actions auront le droit :
- de voter à toutes les assemblées d'actionnaires, sauf celles auxquelles seuls les détenteurs d'une catégorie particulière d'actions ont le droit de voter;
- de recevoir les biens restants de la société à sa dissolution.
- Actions de catégorie B, sans valeur nominale ou valeur au pair : les détenteurs de ces actions auront le droit :
- de recevoir un dividende fixé par le conseil d'administration;
- de recevoir, au moment de la dissolution ou de la liquidation de la société, un remboursement du montant payé pour ces actions (ainsi que tous les dividendes déclarés et impayés), avant les détenteurs des actions de catégorie A, ces actions ne conférant toutefois pas un droit de participation supplémentaire aux bénéfices ou aux actifs.
- Les détenteurs des actions de catégorie B auront le droit de voter à toutes les assemblées d'actionnaires. »
ou
« Les détenteurs des actions de catégorie B n'auront pas, sous réserve des dispositions de la Loi canadienne sur les sociétés par actions , le droit de voter à aucune des assemblées d'actionnaires. »
- Actions de catégorie A, sans valeur nominale ou valeur au pair : les détenteurs de ces actions auront le droit :
- Pour des actions en série :
« Les administrateurs peuvent autoriser l'émission de catégories d'actions en une ou plusieurs séries, fixer le nombre d'actions de chaque série et déterminer les droits, privilèges, restrictions et conditions qui se rattachent aux actions de chaque série, compte tenu des limites précisées dans les statuts. » (Tel qu'il est mentionné plus haut, vous pouvez créer une série d'actions dès maintenant dans les statuts, plutôt que d'attendre plus tard.)
- Rachat d'actions :
Si aucun prix fixe n'est indiqué, il faudra préciser une formule de rachat qui permet de déterminer le prix en dollars
« Les actions de catégorie X seront en tout ou en partie rachetables au gré de la société sans le consentement de leurs détenteurs (au prix de $ l'action) ou (à un prix égal au montant versé par action) ainsi que tous les dividendes déclarés et impayés. »
- Pour une seule catégorie d'actions
>
Rubrique 4, Restrictions sur le transfert des actions
- Les restrictions éventuelles sur le transfert des actions de la société exigent normalement le consentement des administrateurs ou des actionnaires. Il peut y avoir des cas spéciaux où vous voulez établir une société par actions à participation restreinte, de la manière décrite à la partie IX (Sociétés par actions à participation restreinte) du règlement d'application de la LCSA.
Exemple:
« Aucune action du capital-actions de la société ne peut être transférée sans le consentement a) de la majorité des administrateurs de la société ou b) de la majorité des actionnaires de la société. »
or
« Aucun transfert d'actions de la société ne peut s'effectuer sans le consentement des administrateurs, attesté par une résolution du conseil d'administration. Toutefois, ce consentement peut être donné après que le transfert a été enregistré dans les livres de la société, et celui-ci sera valide et prendra effet rétroactivement à la date de son enregistrement. » - Vous pouvez aussi limiter le transfert d'actions en désignant la société comme une société « n'ayant pas fait appel au public » ou une société « ayant fait appel au public. » Si vous souhaitez expressément que la société demeure une société « n'ayant pas fait appel au public », vous devriez ajouter ce qui suit aux affirmations précédentes :
Exemple
« Toute distribution publique des actions ou débentures et autres valeurs mobilières de la société est interdite. » - Vous pouvez également ajouter la clause suivante pour bien préciser qu'il s'agit d'une « société n'ayant pas fait appel au public » aux fins des règlements provinciaux en matière de valeurs mobilières :
« Le nombre des actionnaires de la société est limité à 50, non compris les personnes qui sont employées par la société et les personnes qui, déjà employées par la société, étaient actionnaires de celle-ci pendant qu'elles étaient à son service et ont continué à l'être après avoir quitté son service; deux personnes ou plus qui détiennent en commun une ou plusieurs actions sont considérées comme un seul actionnaire. »
L'ajout de ces clauses empêchera la société de devenir un émetteur assujetti, en vertu de la législation provinciale sur les valeurs mobilières, de déposer un prospectus ou d'inscrire des actions à une bourse.
En réalité, votre société sera une société « n'ayant pas fait appel au public » à moins que, selon la définition qui figure au paragraphe 2(1) du Règlement, la société :
- ne soit un émetteur assujetti au sens d'une loi sur les valeurs mobilières applicable, sauf si elle fait l'objet d'une dispense en vertu de cette loi;
- n'ait déposé un prospectus ou un document similaire dans le cadre de la distribution publique de ses actions;
- ne possède des valeurs mobilières qui sont cotées et négociables dans une bourse au Canada ou à l'étranger;
- ne soit une société ayant fait appel au public qui prend part à une procédure par la Loi, comme une fusion ou une réorganisation, ou qui en résulte.
En vertu des paragraphes 2(6) et 2(7) de la LCSA, le directeur peut également décider qu'une société n'est ou n'était pas une société ayant fait appel au public, lorsqu'il est convaincu que cette décision ne porte pas atteinte à l'intérêt public.
Rubrique 5, Nombre d'administrateurs
Vous pouvez préciser un nombre minimal et un nombre maximal ou encore un nombre fixe d'administrateurs. Toutefois, pour qu'il soit possible d'accorder des droits de vote cumulatif, le nombre d'administrateurs doit être fixe. De plus, s'il s'agit d'une société ayant fait appel au public, il doit y avoir au moins trois administrateurs.
Exemple
« Un minimum de 1 et un maximum de 7. »
ou
« Cinq administrateurs. »
Rubrique 6, Limites imposées à l'activité commerciale de la sociétés
- Une société constituée sous le régime de la LCSA jouit de tous les droits d'une personne naturelle et, ordinairement, on ne veut pas limiter ce pouvoir.
Exemple:
S'il n'y a pas de limites, indiquez simplement « AUCUNE LIMITE ». - Toutefois, si pour quelque raison, vous voulez limiter les activités commerciales de la société, le préambule suivant est conseillé :
« Les activités de la société seront limitées à ce qui suit : … »…
Il convient de souligner que l'article 3 de la LCSA interdit aux sociétés constituées en vertu de la LCSA de se livrer aux activités des banques, des sociétés d'assurances, des sociétés de fiducie et de prêt et des établissements d'enseignement qui décernent des diplômes universitaires.
Rubrique 7, Dénomination antérieure et détails
Veuillez indiquer la dénomination sociale antérieure de votre société sous le régime d'exportation si une modification a été apportée au moment de la prorogation. Donnez également des détails comme la date de la constitution antérieure et le régime d'exportation.
Rubrique 8, Autres dispositions
La LCSA permet d'ajouter plusieurs dispositions aux Clauses de prorogation. Cette rubrique est souvent utilisée afin d'inclure des clauses pour respecter les exigences des autres lois ou institutions.
Les clauses suivantes sont des exemples du libellé qui est en général adopté pour les clauses les plus fréquentes. Ces clauses ne sont ni obligatoires ni exhaustives.
- Pouvoir d'emprunt des administrateurs :
On inclut parfois une disposition au sujet des pouvoirs d'emprunt des administrateurs et de la délégation de ces pouvoirs pour limiter les pouvoirs en question ou pour respecter les exigences des institutions de prêt :
Exemple:
« S'ils sont autorisés à le faire par règlement dûment adopté par les administrateurs et confirmé par résolution ordinaire, les administrateurs de la société peuvent, à l'occasion :- contracter des emprunts, compte tenu du crédit de la société;
- émettre, réémettre, vendre ou donner en gage les titres de créance de la société;
- grever d'une sûreté, notamment par hypothèque, tout ou partie des biens, présents ou futurs, de la société afin de garantir ses obligations.
Ce règlement peut prévoir la délégation de ces pouvoirs par les administrateurs à des dirigeants ou administrateurs de la société dans la mesure et de la manière prévues dans le règlement.
Aucune disposition des présentes ne limite l'emprunt de fonds par la société au moyen de lettres de change ou de billets à ordre établis, tirés, acceptés ou endossés par la société ou en son nom. »
- Droits de vote cumulatifs des administrateurs :
Cette clause est permise seulement s'il y a un nombre fixe d'administrateurs :
Exemple:
« Les administrateurs jouissent de droits de vote cumulatifs. » - Augmenter la proportion du vote majoritaire des actionnaires :
Exemple:
« Afin de donner effet à toute résolution (ordinaire ou spéciale1) adoptée à une assemblée d'actionnaires2, une majorité d'au moins _____ p. 100 des voix exprimées par les actionnaires qui ont voté relativement à cette résolution est exigée. » - Préciser la version de votre dénomination sociale qui sera utilisée à l'étranger :
Exemple:
« Il est par les présentes prévu que la société peut être légalement désignée, à l'extérieur du Canada, par la dénomination suivante : … ».(Nota : n'utilisez pas la rubrique 7 pour désigner la version française ou la version anglaise de la dénomination sociale pour usage au Canada; utilisez la rubrique 1 à cette fin.)
- Préciser des droits de vote afférents aux fractions d'actions :
Exemple:
« Le détenteur d'une fraction d'action a le droit de voter et de recevoir des dividendes à l'égard de cette fraction. » - Préciser que certains actionnaires jouissent d'un droit de préemption :
Exemple:
« Aucune action d'une catégorie d'actions ne peut être émise avant d'avoir été offerte aux actionnaires qui détiennent des actions de cette catégorie du capital-actions de la société et ces actionnaires jouissent d'un droit de préemption pour se porter acquéreurs des actions de la catégorie offerte, au prorata du nombre d'actions de cette catégorie qu'ils détiennent, au prix et selon les modalités auxquels ces actions sont offertes à d'autres. » - La LCSA n'oblige pas les administrateurs à détenir des actions de la société. Toutefois, lorsque les fondateurs souhaitent exiger que les administrateurs détiennent des actions, le libellé suivant est normalement utilisé :
Exemple:
« Aucune personne possédant par ailleurs les qualités nécessaires ne peut être élue ou nommée administrateur, à moins que cette personne ne soit le propriétaire véritable d'au moins une action du capital-actions de la société. » - Vous pouvez prescrire la manière dont les actionnaires combleront une vacance au conseil d'administration :
Exemple:
« Toute vacance au conseil d'administration sera comblée par un vote des actionnaires. » - Vous pouvez préciser le nombre d'administrateurs qui constitue un quorum :
Exemple:
« Le quorum à toute réunion du conseil d'administration sera de _______________. »
Signature du formulaire 11
Les clauses de prorogation doivent être signées par un administrateur de la société ou un dirigeant autorisé de la société.
Un dirigeant autorisé est une personne nommée par les administrateurs. La nomination est assujettie, aux statuts, aux règlements administratifs ou à toute convention unanime des actionnaires. Ce dirigeant peut être le président du conseil d'administration, le président de la société, un vice-président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le conseiller juridique, le directeur général, un administrateur gérant ou toute autre personne qui exerce pour une société des fonctions à celle qu'exerce habituellement une personne occupant l'une ou l'autre de ces postes.
Le formulaire 11, qui est déposé auprès du directeur par l'entremise du Centre de dépôt des formulaires en ligne ou envoyé par télécopieur ne doit pas nécessairement porter une signature originale. Toutefois, des copies signées des documents originaux doivent être conservées dans les registres de la société.
Comment remplir le formulaire 2, Siège social initial et premiers administrateurs
Vous trouverez sur le formulaire les directives pour vous aider à le compléter.
Indiquez à la rubrique 1 la dénomination sociale de la société telle qu'elle est indiquée dans les clauses de prorogation.
Indiquez à la rubrique 2 l'adresse du siège social de la société. Il s'agit de l'adresse municipale complète à l'intérieur de la province ou du territoire indiqué dans les clauses de prorogation. Veuillez indiquer à la rubrique 3 l'adresse postale lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social.
Indiquez à la rubrique 4 les prénom et nom de famille de tous les administrateurs. Le nombre d'administrateurs listé doit correspondre au nombre d'administrateurs indiqué à la rubrique 6 des clauses de prorogation. Vous devez indiquer l'adresse domiciliaire (un numéro de case postale ou une adresse d'un bureau d'affaires ne seront pas acceptés) de chacun des administrateurs ainsi que s'il est résident canadien ou non.
Il est à noter qu'au moins 25 p. 100 des administrateurs doivent être des résidents canadiens. Cependant, certaines restrictions s'appliquent :
- Lorsque la société compte moins de quatre administrateurs, au moins l'un d'eux doit être un résident canadien.
- Lorsque la société est tenue, en vertu d'une loi ou d'un règlement fédéral, de remplir des conditions précises de participation ou de contrôle canadien (p. ex., sociétés oeuvrant dans les domaines du transport aérien ou des télécommunications), une majorité de ses administrateurs (50 p. 100 + 1) doivent être des résidents canadiens.
- Lorsque la société oeuvre dans les secteurs d'activité suivants, une majorité (50 p. 100 + 1) de ses administrateurs doivent être des résidents canadiens :
- industrie minière de l'uranium
- publication ou distribution de livres
- vente de livres, si elle constitue l'activité principale de la société
- distribution de films ou de vidéocassettes
Cependant, si une société mère appartenant à l'une ou l'autre des catégories susmentionnées (parce qu'elle oeuvre dans un secteur indiqué ci-dessus ou doit remplir des conditions de participation ou de contrôle canadien en vertu d'une loi ou d'un règlement fédéral) et ses filiales gagnent au Canada moins de cinq pour cent de leurs revenus bruts, il suffira que le tiers des administrateurs de la société mère soient des résidents canadiens.
Le formulaire 2 : Siège social initial et premier conseil d'administration doit être signé par tout particulier ayant une connaissance suffisante de la société et autorisé par les administrateurs tel qu'un administrateur de la société, un dirigeant autorisé ou un agent autorisé.
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9e étage, Tour Jean Edmonds sud
365, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Télécopieur : 613-941-0601
site
Web de Corporations Canada
Annexe 1
Liste des juridictions pré-approuvées par le directeur nommé en vertu de la LCSA.
Le directeur a reçu et approuvé les demandes de prorogation (importation) des juridictions canadiennes suivantes. La documentation exigée varie selon la loi de la juridiction à partir de laquelle se fait le changement de régime. Si cette législation est modifiée, les exigences énumérées ci-dessous pourraient changer. C'est la responsabilité du requérant de s'assurer que sa demande faite auprès du directeur est conforme aux exigences de la LCSA et qu'elle respecte aussi la législation où sera situé le siège social.
| Juridiction | Documents requis |
|---|---|
| Alberta |
|
| Colombie-Britannique |
|
| Île-du-Prince-édouard |
|
| Manitoba |
|
| Nouveau-Brunswick |
|
| Nouvelle-écosse |
|
| Nunavut |
|
| Ontario |
|
| Saskatchewan |
|
| Terre-Neuve-et-Labrador |
|
| Territoires du Nord-Ouest |
|
| Yukon |
|
1La LCSA prévoit une majorité simple dans le cas d'une résolution ordinaire et une majorité aux deux tiers dans le cas d'une résolution spéciale. Par conséquent, tout pourcentage précisé dans les statuts doit être supérieur à la proportion prévue dans la Loi. Retour au renvoi 1
2Sauf pour une résolution prévoyant la révocation d'un administrateur (voir le paragraphe 6(4) de la LCSA. Retour au renvoi 2