Version bilingue et traduction des statuts
Énoncé de politique 2.1
Le 8 juin 2005
Lors du dépôt des clauses (telles les statuts corporatifs en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions), trois options s'offrent aux requérants. Les clauses peuvent être déposées :
- Dans un format qui utilise l'une des langues officielles (c.-à-d., en français ou en anglais);
- Dans un format qui se sert de l'anglais et du français;
- Dans un format entièrement bilingue, utilisant les deux langues officielles de façon égale.
Cela signifie que le formulaire 1 peut être déposé :
- Dans une des langues officielles, avec l'annexe ou les annexes jointes dans la même langue.
- Dans une des langues officielles, avec l'annexe ou les annexes jointes dans l'autre ou les deux langues officielles.
- Dans les deux langues officielles, avec l'annexe ou les annexes jointes dans les deux langues officielles.
Veuillez prendre note que lorsqu'une
dénomination est changée pour inclure la dénomination dans
l'autre langue officielle, des clauses modificatrices doivent être
déposées afin d'effectuer ce changement. Les mêmes
options linguistiques décrites dans les exemples ci-dessus au sujet du
formulaire 1 sont offertes lors du dépôt des clauses
modificatrices.
Conformément à cette politique, les requérants qui désirent réviser leur charte en offrant les clauses et les annexes dans les deux langues officielles peuvent déposer les statuts de mise à jour (article 180 de la LCSA) en tout temps. Cependant, si d'autres modifications ont déjà été apportées au certificat de constitution initial, on doit s'assurer que toutes modifications apparaissent dans les statuts bilingues mis à jour.