Critères à respecter pour que les plaintes soient examinées par Corporations Canada

Énoncé de politique 11.20
Le 13 juin 2005

Afin qu'une plainte au sujet d'une présumée contravention à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à la Loi sur les corporations canadiennes - Partie II ou à la Loi canadienne sur les coopératives puisse être examinée par Corporations Canada, elle doit répondre aux critères suivants :

• elle doit être déposée par écrit;
• elle doit être adressée à l'administrateur des lois, soit le Directeur général de Corporations Canada, à l'adresse indiquée ci-dessous (veuillez noter que toute plainte envoyée au ministre ou au sous-ministre d'Industrie Canada sera acheminée au Directeur général de Corporations Canada, conformément à la présente politique);
• elle doit contenir assez de renseignements pour justifier la plainte (y compris, mais sans s'y limiter, le nom et l'adresse du plaignant ou de la plaignante, la raison sociale de la société et des précisions sur la présumée contravention).

Veuillez acheminer vos plaintes à :

Directeur général
Corporations Canada
Industrie Canada
9e étage, Tours Jean Edmonds Sud
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Téléc. : 613-941-0601
Courriel : Corporations Canada