Système commun d'enregistrement en ligne – Saskatchewan
Table des matières
- Qui doit s'enregistrer sous le régime provincial?
- Que puis-je faire en ligne?
- Faut-il payer des droits?
- Peut-on terminer le processus d'enregistrement en ligne?
- Le Système commun d'enregistrement en ligne peut-il simplifier le processus?
- Combien de temps dure le processus?
- Informations supplémentaires
Les sociétés de régime fédéral qui souhaitent s'enregistrer dans la province de la Saskatchewan doivent remplir le formulaire du gouvernement de la Saskatchewan :
- Demande d'enregistrement « Form 22 – Application for Registration »
- Formulaire de Procuration « Form 24 – Power of Attorney »
Qui doit s'enregistrer sous le régime provincial?
Les sociétés doivent s'enregistrer dans les provinces où elles font affaire. Le Système commun d'enregistrement en ligne est conçu pour simplifier ce processus pour les sociétés fédérales, en leur donnant accès aux formulaires d'enregistrement de la Saskatchewan en ligne lorsqu'elles font le dépôt de leurs statuts constitutifs fédéraux.
Que puis-je faire en ligne?
Le Système commun d'enregistrement en ligne vous fournira automatiquement les formulaires appropriés et entrera toute information qui avait déjà été soumise avec les statuts constitutifs fédéraux, notamment le nom et la date de constitution de la société, l'adresse de son siège social et les noms et adresses des administrateurs.
Vous devrez ajouter tout renseignement supplémentaire demandé par la province de la Saskatchewan, tels :
- Poste détenu (s'il y a lieu) par les administrateurs
- Procuration
Faut-il payer des droits?
Oui, dans le cadre du processus d'enregistrement en ligne, il faut payer en ligne les droits d'enregistrement de la province de la Saskatchewan, soit 265 $.
Peut-on terminer le processus d'enregistrement en ligne?
Non. Bien que les statuts constitutifs fédéraux puissent être remplis en ligne, la province de la Saskatchewan exige que les documents d'enregistrement extraprovincial soient signés.
Le processus d'enregistrement n'est achevé que lorsque votre demande signée a été traitée par la province et que les droits provinciaux ont été payés.
Le Système commun d'enregistrement en direct peut-il simplifier le processus?
Oui. Au moyen du Système commun d'enregistrement en ligne, Corporations Canada vous enverra par courriel une copie de vos statuts constitutifs, la demande d'enregistrement de la Saskatchewan que vous avez remplie, ainsi que le formulaire de déclaration solennelle réclamé par la Saskatchewan. Des instructions et les adresses nécessaires figureront également dans le courriel pour que vous puissiez effectuer la transaction. Vous devrez remplir et signer les formulaires et les envoyer directement au gouvernement de la Saskatchewan. Notez que la procuration n'est pas obligatoire si l'un des administrateurs de la société est résident de la Saskatchewan.
Combien de temps dure le processus?
Si vous soumettez vos statuts constitutifs à 13 h (HNE) n'importe quel jour ouvrable, votre certificat de constitution devrait être traité au plus tard à 17 h (HNE) le même jour, du moment que les documents sont soumis dans la forme prescrite et que la dénomination sociale, s'il y a lieu, est acceptée. Une fois que votre demande de constitution sous le régime fédéral aura été traitée, Corporations Canada vous fera parvenir par courriel les copies des statuts constitutifs fédéraux que nous avons dans nos dossiers. Vous recevrez aussi par courriel une copie des formulaires provinciaux que vous avez déposés.
Une fois que Corporations Canada aura approuvé votre demande de constitution en société de régime fédéral, des copies de vos statuts constitutifs, ainsi que les formulaires provinciaux que vous avez remplis pour présenter la demande d'enregistrement extraprovincial et tous les autres formulaires et instructions nécessaires, vous seront envoyés par courriel.
Informations supplémentaires
Pour obtenir de plus amples informations sur les exigences relatives à l'enregistrement en Saskatchewan, veuillez visiter le site web du gouvernement de la Saskatchewan (en anglais seulement), ou communiquer avec la province à :
Corporate Registry
Information Services Corporation (ISC)
1301 1st Avenue
Regina SK S4R 8H2
Téléphone :306-787-2962
Télécopieur : 306-787-8999
Courriel : corporateregistry@isc.ca
Internet : Information Services Corporation (en anglais seulement)
