Fusion de coopératives

Énoncé de politique 17.3
Le 3 septembre 2008

Version PDF de l'énoncé de politique 17.3 (PDF, 3,8 Mo, 12 pages)

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La présente politique est uniquement un guide visant à aider les utilisateurs; elle ne remplace pas la Loi canadienne sur les coopératives ni n'a préséance sur celle-ci.

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Qu'est-ce qu'une fusion?

Deux ou plusieurs coopératives constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) peuvent fusionner pour former une seule coopérative. La coopérative issue de la fusion doit exploiter son entreprise dans plus d'une province.

Les coopératives sous le régime de la LCOOP peuvent également fusionner avec des entreprises constituées en vertu d'autres lois, notamment les coopératives de régime provincial, pourvu que la coopérative issue de la fusion satisfasse aux exigences de la LCOOP. Toutefois, les personnes morales, c'est-à-dire les entités non régies par la LCOOP, doivent aussi être prorogées sous le régime de cette dernière au moment de la fusion. Les personnes morales qui sont prorogées sous la LCOOP et qui fusionnent en même temps sont exemptées de certaines exigences s'appliquant habituellement dans les cas de prorogation. En pareil cas, il faut en outre déposer une convention de fusion auprès du directeur nommé en vertu de la LCOOP. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la trousse d'information intitulée « Proroger une coopérative sous le régime fédéral ».

Quels sont les différents types de fusion?

La LCOOP prévoit trois types de fusion :

• une fusion verticale simplifiée — une coopérative mère et ses filiales qui sont des coopératives en propriété exclusive fusionnent en une seule et même coopérative;
• une fusion horizontale simplifiée — plusieurs coopératives qui sont des filiales dont est entièrement propriétaire la même entité mère fusionnent en une seule et même coopérative;
• une convention de fusion — les membres et, le cas échéant, les détenteurs de parts de placement de chaque coopérative fusionnante approuvent une convention de fusion avant le dépôt des statuts de fusion.

Quels sont les documents à soumettre?

Il faut soumettre les documents suivants :

1. Le formulaire 3009 : Statuts de fusion
2. Une déclaration solennelle (voir Annexe A)
3. Un rapport de recherche NUANS couvrant tout le Canada, sur la dénomination proposée, dont la date du rapport ne remonte pas à plus de quatre-vingt-dix jours. Si vous avez fait une demande d'approbation préalable de la dénomination, joindre une copie de la lettre de Corporations Canada approuvant la dénomination ainsi que la copie du rapport NUANS
4. Le formulaire 3003 : Avis de désignation ou de changement d'adresse du siège social
5. Le formulaire 3006 : Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs
6. Les droits de dépôt de 200 $

Il n'est pas nécessaire d'utiliser les formulaires imprimés, mais vous devez produire des documents lisibles dont la présentation est très similaire à celle des formulaires.

Lorsque la demande de fusion est approuvée par le directeur, Corporations Canada émet un certificat de fusion et les informations concernant la coopérative se retrouvent dans les livres.

Déclaration solennelle

Votre demande doit être accompagnée des déclarations solennelles signées par les administrateurs de chaque coopérative fusionnante précisant que chacune d'elles est solvable et que la coopérative issue de la fusion sera solvable et qu'elle sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif. La déclaration doit également préciser que les renseignements contenus dans les formulaires 3003 et 3006 déposés aves les statuts de fusion sont conformes aux exigences de la LCOOP. Dans le cas d'une coopérative d'habitation sans but lucratif, il faut également produire une déclaration signée par les administrateurs précisant qu'après la fusion, la coopérative se conformera à la partie 20 de la LCOOP. Dans le cas d'une coopérative de travailleurs, il faut également produire une déclaration signée par les administrateurs précisant qu'après la fusion, la coopérative se conformera à la partie 21 de la LCOOP.

La déclaration requise par la LCOOP ne doit pas remonter à plus de deux semaines avant la date d'entrée en vigueur du certificat de fusion, pour que le directeur puisse avoir la certitude que les coopératives fusionnantes sont solvables au moment de la fusion et que la fusion ne portera préjudice à aucun créancier [voir les alinéas 299(2)d) et e) de la LCOOP].

Rapport de recherche NUANS

Vous devez fournir un rapport de recherche NUANS afin d'aider Corporations Canada à déterminer si la dénomination que vous proposez est disponible. Un rapport NUANS est un document comprenant une liste des dénominations d'entreprise et des marques de commerce enregistrées au Canada qui ressemblent à la dénomination proposée. La liste est établie à partir d'une base de données nationale des dénominations actuelles et réservées ainsi que des marques de commerce enregistrées et demandées au Canada.

Un rapport NUANS peut être obtenu de deux façons :

1. Un rapport NUANS peut être obtenu en s'adressant à une entreprise privée telle qu'une maison de recherche. Vous pouvez consulter une liste de ces entreprises sur le site Web de Corporations Canada en suivant les hyperliens « Choisir une dénomination » et « Maisons de recherche inscrites à NUANS », ou dans les Pages Jaunes de votre annuaire téléphonique sous les rubriques « corporations, constitution, recherches juridiques, de titres et archives ou marques de commerce — agents agréés ». Des frais sont exigés pour ce service.
2. Il est possible de commander en ligne un rapport NUANS. Dans le site Web de Corporations Canada, cliquer sur « Choisir une dénomination et Système en temps réel NUANS (STR) ». Les frais sont de 20 $ payables par carte de crédit (American Express®, MasterCard® ou Visa®). Le système fournit un accès direct au service de recherche NUANS. Les requérants doivent savoir que le rapport NUANS généré pourrait être rejeté si la dénomination proposée ne rencontre pas les exigences de la LCOOP.

Le rapport NUANS est valide pour une durée de 90 jours à compter de la date de demande. Une maison de recherche peut vous renseigner sur les probabilités que la dénomination soit acceptée par le directeur, toutefois la décision finale appartient en tout temps au directeur.

Dénomination bilingue

Si la coopérative compte poursuivre ses activités dans une région (ou des régions) où le français et l'anglais sont utilisés, vous pourriez opter pour une dénomination bilingue.

La procédure est identique à celle utilisée pour une dénomination unilingue, sauf qu'un rapport NUANS est exigé pour chacune des dénominations ou variantes de celle-ci. Par exemple, deux rapports NUANS doivent être soumis afin de valider que les formes phonétiques non semblables française et anglaise sont distinctes.

Approbation préalable de la dénomination

Corporations Canada offre un service ou vous pouvez demander l'approbation de la dénomination avant le dépôt des statuts de fusion. Il est recommandé de faire approuver votre nouvelle dénomination avant de présenter vos statuts de fusion afin d'éviter que votre demande de fusion soit rejetée, si la dénomination n'est pas acceptée, les statuts de fusion seront rejetés.

Conformité de la coopérative

Chaque coopérative fusionnante doit être en conformité avec la LCOOP avant que la fusion soit approuvée. Si l'une des coopératives n'est pas en conformité, vous devez produire ses trois derniers rapports annuels et verser tous les droits requis. Dans le cas d'une coopérative ayant fait appel au public, il faut également soumettre les deux derniers états financiers.

Comment remplir le formulaire 3009 : Statuts de fusion

• Rubrique 1. Dénomination sociale de la coopérative
  • La dénomination sociale de toute coopérative doit comporter l'un des mots suivants : « coopérative », « coop », « cooperative », « co-operative », « united », « pool » ou « co-op ». Le même mot doit être utilisé à la fois dans la forme anglaise et la forme française de la dénomination.
  • Dans le cas d'une coopérative d'habitation sans but lucratif : l'alinéa 353a) de la LCOOP précise que la dénomination sociale doit comporter une des expressions suivantes: « coopérative d'habitation », « coop d'habitation », « co-op d'habitation », « coopérative de logement », « coop de logement », « co-op de logement », « housing cooperative », « housing co-operative » ou « housing co-op » ainsi qu'une des expressions suivantes : « sans but lucratif », « à but non lucratif », « non-profit », « not-for-profit » ou « not for profit ».
  • Dans le cas d'une coopérative de travailleurs : l'article 361 de la LCOOP précise que la dénomination sociale doit comporter une des expressions suivantes : « coopérative de travailleurs », « coop de travailleurs », « co-op de travailleurs », « coopérative de travail », « coop de travail », « co-op de travail », « workers' cooperative », « workers' co-operative » ou « workers' co-op ».
  • Dans le cas où les statuts de la coopérative ou une résolution de ses membres limitent les activités commerciales de la coopérative à un objet commercial spécifique, la dénomination sociale doit comporter au moins un terme indiquant la nature de la restriction.
• Rubrique 2 La municipalité ou la province au Canada où la coopérative a établi son siège social
  • Les statuts doivent préciser le lieu où est situé le siège social de la coopérative, c'est-à-dire la municipalité et la province au Canada (ne pas indiquer une adresse municipale précise).
  • Les renseignements fournis à cette rubrique doivent être les mêmes que ceux fournis à la rubrique 3 du formulaire 3003 : Avis de désignation du siège social.
• Rubrique 3 Nombre d'administrateurs
  • Le nombre d'administrateurs peut être fixe ou encore un nombre minimal et un nombre maximal d'administrateurs peuvent être stipulés.
  • La LCOOP exige un minimum de trois administrateurs. Au moins 25% des administrateurs doivent résider au Canada. Cependant, lorsque la coopérative n'a que trois administrateurs, au moins un administrateur doit résider au Canada [par. 76(1) de la LCOOP].
• Rubrique 4 Restrictions aux activités commerciales de la coopérative
  • Obligatoire dans le cas d'une coopérative d'habitation sans but lucratif : Les statuts d'une coopérative d'habitation sans but lucratif doivent prévoir que ses activités commerciales se limitent à offrir principalement des services de logement et d'habitation à ses membres [al. 353b) de la LCOOP].
  • Pour toutes les coopératives : Préciser les restrictions que vous souhaitez imposer aux activités commerciales de la coopérative. Si aucune restriction n'est prévue, indiquer « aucune ».
• Rubrique 5 Restrictions concernant l'adhésion à la coopérative
  • Obligatoire dans le cas d'une coopérative de travailleurs : Les statuts doivent prévoir les dispositions suivantes :
    • Seuls ses employés peuvent devenir membres de la coopérative [al. 359(2)a) de la LCOOP].
    • L'investissement maximal du futur membre ne peut dépasser 50 p. 100 du salaire prévu pour la première année suivant son adhésion à la coopérative, à moins que la différence par rapport à ce plafond ne soit également versée par tous les autres membres [al. 359(2)b) de la LCOOP].
  • Pour toutes les coopératives : Préciser les restrictions que vous souhaitez imposer concernant l'adhésion à la coopérative. Si aucune restriction n'est prévue, indiquer « aucune ».
• Rubrique 6. Capital de parts de membre et droits des membres

  La coopérative peut être fusionnée avec ou sans capital de parts de membre (art. 9).

  Fusion sans capital de parts de membre

  Dans le cas d'une coopérative :	les statuts doivent prévoir les dispositions suivantes :
  où chaque membre a une seule voix (c'est-à-dire exception faite des fédérations ou des coopératives ayant pour membres des entités coopératives, où certains membres peuvent avoir plus d'une voix),	la coopérative est constituée sans capital de parts de membre et la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre.
  qui est une fédération où les membres ou les délégués ont plus d'une voix, ou si une coopérative était régit par l'ancienne loi et avant sa prorogation permettrait les membres ou les délégués à avoir plus d'une voix.	la coopérative est constituée sans capital de parts de membre et, sous réserve des droits de vote prévus ci-après pour les membres ou les délégués, la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre. (Préciser les droits de vote sur le formulaire ou dans un document joint.)
  qui compte parmi ses membres des entités coopératives et des membres ayant plus d'une voix	la coopérative est constituée sans capital de parts de membre et, sous réserve des droits de vote d'une entité coopérative, la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre. (Préciser les droits de vote des membres qui sont des entités coopératives sur le formulaire ou dans un document joint.)

  
  
  

  Fusion avec capital de parts de membre

  	Valeur des parts	Nombre de parts
  Coopérative d'habitation sans but lucratif	La coopérative peut uniquement émettre des parts de membre ayant une valeur nominale [al. 354 (b) de la LCOOP)].	Les statuts doivent préciser si les parts de membre doivent être émises en nombre limité ou illimité. Si les parts de membre doivent être émises en nombre limité, les statuts doivent indiquer le nombre maximal de parts de membre à émettre.
  Toutes les autres coopératives	Les statuts doivent préciser si les parts de membre sont émises soit : avec valeur nominale (valeur attribuée à chaque part); sans valeur nominale. Dans le cas d'une coopérative dont les parts de membre sont sans valeur nominale, les statuts doivent préciser si ces parts doivent être émises, souscrites, rachetées ou acquises à un prix fixe ou à un prix déterminé selon une formule et, le cas échéant, le détail de cette formule.

• Rubrique 7 Taux de rendement (facultatif)

  Les statuts peuvent indiquer le taux de rendement maximal pouvant être versé sur les prêts de membre ou les parts de membre et peuvent également prévoir pour le montant et les échéances de remboursement des prêts (avec ou sans intérêts).

• Rubrique 8 Répartition des biens de la coopérative à sa dissolution (facultatif)
  • Coopératives d'habitation sans but lucratif
    Restriction : À la dissolution, après exécution des obligations, le reliquat des biens est transféré à une ou plusieurs coopératives d'habitation sans but lucratif, ou coopératives provinciales aux objectifs et restrictions semblables ou organismes de bienfaisance, ou réparti entre plusieurs tels organismes ou coopératives [al. 354e) de la LCOOP].
  • Coopératives de travailleurs
    À noter : Sauf disposition contraire des statuts, en cas de dissolution de la coopérative, au moins 20 p. 100 de l'excédent, après acquittement de son passif, doit être distribué à une autre coopérative ou à un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, avant toute distribution à des membres ou à des détenteurs de parts de placement [par. 361(4) de la LCOOP].
  • Toutes les coopératives
    Sous réserve des restrictions imposées aux coopératives d'habitation sans but lucratif et aux coopératives de travailleurs, les statuts de fusion de la coopérative peuvent prévoir la distribution ou la cession de ses biens, notamment leur distribution :
    • à parts égales — ou autrement — aux personnes qui sont membres au moment de la dissolution, sans égard au nombre de parts de membre détenues ou au montant des prêts de membre consentis par des membres, le cas échéant;
    • aux membres au moment de la dissolution sur la base des ristournes accumulées par ceux-ci au cours d'une période prévue qui précède la dissolution;
    • à des organismes de bienfaisance ou à d'autres entités coopératives.

    La valeur du reliquat des biens de la coopérative est déterminée après paiement de l'ensemble des dettes et engagements, y compris tous les dividendes déclarés et non versés, le montant à verser aux détenteurs de parts de placement et le montant à verser lors du rachat des parts de membre. Les modes de répartition sont indiqués uniquement à titre de suggestion et c'est à la coopérative que revient la décision à cet égard. Si aucun mode de distribution n'est prévu, indiquer « aucun ». Si les statuts de fusion ne comprennent aucune disposition à cet égard, le reliquat des biens de la coopérative sera réparti entre les membres et, le cas échéant, les détenteurs de parts de placement, selon leurs droits respectifs.

• Rubrique 9 Capital de parts de placement

  La coopérative peut être constituée avec ou sans le pouvoir d'émettre des parts de placement (art. 9).

  • Coopératives d'habitation sans but lucratif
    Restriction: Les coopératives d'habitation ne peuvent émettre de parts de placement [al. 354a) de la LCOOP].
  • Autres coopératives (facultatif)
    Si la coopérative souhaite émettre des parts de placement, les statuts doivent le préciser et prévoir les détails, notamment :
    • si ces parts peuvent être émises à des non-membres;
    • si le nombre de parts de placement sera illimité ou, dans la négative, le nombre maximal de ces parts pouvant être émises;
    • le nombre de catégories de parts de placement;
    • les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions qui se rattachent aux parts de placement et, s'il y a plusieurs catégories, la désignation de chaque catégorie ainsi que les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions qui se rattachent à chacune d'elles.

  La LCOOP permet l'émission de parts de placement aux membres et aux non-membres, à la discrétion de la coopérative. Les détenteurs de parts de placement n'ont pas droit de vote à une assemblée de la coopérative à moins que les statuts leur confèrent explicitement ce droit et uniquement dans les circonstances limitées prévues dans la LCOOP [du par. 124(2) au par. 124(4)] : les statuts peuvent conférer aux détenteurs de parts de placement qui ne sont pas membres de la coopérative le droit d'élire jusqu'à 20 p. 100 des membres du conseil d'administration; en outre, lorsque la coopérative souhaite modifier sa structure d'une manière qui influe sur les détenteurs de parts de placement, la LCOOP donne à ces derniers le droit de vote sur les propositions de modification.

  Ces dispositions ont pour objet de conférer une plus grande latitude aux coopératives quand il s'agit de réunir des capitaux et de protéger les droits des détenteurs de parts de placement, tout en laissant aux membres la haute main sur la coopérative.

• Rubrique 10 Restrictions au pouvoir de gestion des administrateurs

  Indiquer toute disposition par laquelle les membres limitent en totalité ou en partie, autrement qu'aux termes d'une convention unanime, les pouvoirs de gestion des activités commerciales de la coopérative dévolus aux administrateurs. S'il n'y a aucune restriction, indiquer « aucune ».

• Rubrique 11 Autres dispositions

  Indiquer toutes autres dispositions que la LCOOP permet d'inclure dans les règlements administratifs et que les membres croient nécessaires d'énoncer dans les statuts au lieu des règlements administratifs.

• Rubriques 12 et 13 Déclarations

  Ces déclarations sont requises en vertu de la LCOOP. Elles sont imprimées sur le formulaire 3009.

• Rubrique 14 Approbation de la fusion

  Indiquer l'article ou le paragraphe de la LCOOP en vertu duquel serait approuvée la fusion :

  • l'article 297, pour une convention de fusion, qui est approuvée par les membres et, le cas échéant, les détenteurs de parts de placement;
  • le paragraphe 298(1), pour une fusion verticale simplifiée, qui est approuvée par résolution des administrateurs de chaque coopérative fusionnante;
  • le paragraphe 298(2), pour une fusion horizontale simplifiée, qui est approuvée par résolution des administrateurs de chaque coopérative fusionnante.
• Rubrique 15 Dénomination des coopératives fusionnantes

Comment remplir le formulaire 3003 : Avis de désignation ou de changement d'adresse du siège social

• Rubrique 4 Indiquer l'adresse complète du siège social. L'adresse du siège social doit se trouver dans la municipalité et la province indiquées à la rubrique 2 du formulaire 3009 : Statuts de fusion.

Comment remplir le formulaire 3006 : Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs

• Rubrique 3 Nouveaux administrateurs ou changement d'adresse
  • Il doit y avoir un minimum de trois administrateurs. Sauf dans le cas des coopératives de travailleurs, au moins les deux tiers des administrateurs doivent être soit :
    • membres de la coopérative;
    • représentants d'entités membres;
    • membres d'entités coopératives membres [art. 77].
  • Le conseil d'administration doit se composer d'au plus un tiers d'administrateurs non membres de la coopérative. Dans le cas d'une coopérative de travailleurs, au moins 80 p. 100 des administrateurs doivent être des membres employés par la coopérative.
  • Tous les administrateurs doivent être élus par les membres, sauf dans les cas où la coopérative permet qu'ils le soient par les détenteurs de parts de placement [par. 78(5)]. Les détenteurs de parts de placement non membres de la coopérative ne peuvent élire plus de 20 p. 100 des administrateurs.
  • Au moins 25% des administrateurs doivent résider au Canada. [par. 78(4)].
• Rubrique 4 Particuliers qui ne sont plus administrateurs

  Indiquer le nom des particuliers qui ne sont plus administrateur de la coopérative.

Règlements administratifs

Vous ne devez pas soumettre les règlements administratifs en même temps que votre demande de fusion. Les règlements administratifs n'en sont pas moins importants pour la coopérative, car ils dictent sa régie interne. La LCOOP précise que les règlements administratifs prévoient obligatoirement (art. 15) :

• les qualités requises et la procédure d'acceptation des membres;
• les droits des membres conjoints, le cas échéant;
• les droits et obligations des membres, et le cas échéant, des membres auxiliaires;
• le transfert ou la cession de la participation d'un membre;
• le choix, les qualités requises et la durée du mandat des administrateurs;
• le mode de répartition de l'excédent;
• une définition de tout lien de mandataire que la coopérative détient à l'égard de ses membres;
• les conditions de retrait ou d'exclusion d'un membre;
• les modalités ayant trait au vote électronique lors des assemblées des membres, si ce mode de scrutin est permis;

Les règlements administratifs peuvent aussi prévoir :

• la représentation par des délégués;
• les catégories de membres;
• le processus de règlement des différends;
• toute autre question que les membres jugent nécessaire ou souhaitable.

Les règlements administratifs des coopératives d'habitation sans but lucratif et des coopératives de travailleurs doivent également comprendre d'autres dispositions particulières. Veuillez vous référer à l'article 355 de la LCOOP, dans le cas des coopératives d'habitation sans but lucratif, et à l'article 360 de la LCOOP, dans le cas des coopératives de travailleurs.

Qu'arrive-t-il si une demande de fusion comporte une erreur ou est incomplète?

Lorsque la demande est rejetée parce qu'elle est incomplète, la date initiale de réception de la demande par Corporations Canada ne peut pas être utilisée comme date d'entrée en vigueur du certificat. En d'autres mots, la date de dépôt est déchue. Une demande est incomplète si les formulaires et annexes nécessaires ne sont pas joints et / ou signés. Par exemple une demande est incomplète lorsque le formulaire 3003 : Avis de désignation ou de changement d'adresse du siège social n'est pas joint à la demande de constitution en société, ou encore la rubrique 4 du formulaire 3009 : Statuts de fusion indique que l'information se trouve à l'annexe 1 et cette annexe n'est pas jointe à la demande. Dans le cas d'une demande incomplète, un avis est envoyé au demandeur indiquant que la demande est incomplète.

Lorsqu'une demande est complète mais qu'elle est rejetée parce qu'elle comporte des erreurs (par exemple un consentement pour l'utilisation d'une dénomination sociale est manquant), la date initiale de réception de la demande par Corporations Canada peut être utilisée comme date sur le certificat si le demandeur le demande expressément lorsqu'il soumet la demande corrigée ou révisée. Dans le cas d'une demande erronée, un avis est envoyé au demandeur indiquant la nature de l'erreur.

Les droits vous seront remboursés si vous avisez par écrit Corporations Canada que vous retirez votre demande.

Où envoyer les rapports annuels?

Où vous devez envoyer vos documents and payer les frais

	Adresse	Droits	Méthode de paiement
Courriel	corporationscanada@ic.gc.ca Joindre à votre courriel le formulaire 3022 : Rapport annuel complété.	200 $	Carte de crédit : (American Express®, MasterCard® ou Visa®)
Télécopieur	613-941-4803	200 $	Credit card: (American Express®, MasterCard® ou Visa®)
Par la poste	Corporations Canada Industrie Canada Tour Jean Edmonds sud 9ième étage Ottawa (Ontario) K1A 0C8	200 $	Carte de crédit : (American Express®, MasterCard®ou Visa®) ou Chèque libellé au nom du Receveur général du Canada.

Renseignements supplémentaires et comment rejoindre Corporations Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits et services de Corporations Canada, veuillez visiter le site Web de Corporations Canada www.corporationscanada.ic.gc.ca ou appeler au numéro sans frais 1-866-333-5556.

Il est également possible de communiquer avec Corporations Canada :

Section des services à la clientèle
Corporations Canada
Industrie Canada
9^e étage, Tour Jean Edmonds sud
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Numéro sans frais : 1-866-333-5556
Télécopieur : 613-941-0601
www.corporationscanada.ic.gc.ca

Comment rejoindre le Secrétariat aux coopératives

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les coopératives, vous pouvez également demander un exemplaire de la trousse d'information intitulée « Démarrer une coopérative — Un guide d'information » en écrivant au :

Secrétariat aux coopératives
Agriculture et Agroalimentaire Canada
560, rue Rochester
Tour 1, 5^ième étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Courriel : coops-progr@agr.gc.ca
Téléphone : 1-888-781-2222 or 613-759-7194
Télécopieur : 613-759-7489

Annexe A

Relativement à la Loi canadienne sur les coopératives et relativement à une demande du fusion en vertu de l'article 285 ou 299

(Dénomination de la coopérative requérante)

Déclaration solennelle

Nous, les soussignés, DÉCLARONS SOLENNELLEMENT que :

1. Nous sommes les administrateurs de , une coopérative fusionnante, et nous sommes personnellement au fait des renseignements attestés ici.
2. L'information contenue dans les formulaires 3003 et 3006 déposés avec les statuts de fusion rencontre les exigences de la loi.
3. 3. Choisir l'un des énoncés suivants :
   • La coopérative issue de la fusion sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif.
   • (Dans le cas d'une coopérative d'habitation sans but lucratif) La coopérative issue de la fusion sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif et elle se conformera à la partie 20 de la Loi canadienne sur les coopératives.
   • (Dans le cas d'une coopérative de travailleurs) La coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif et elle se conformera à la partie 21 de la Loi canadienne sur les coopératives.
4. Nous sommes convaincus qu'il existe des motifs raisonnables de croire :
   • que chaque coopérative fusionnante peut acquitter son passif à échéance et que la société issue de la fusion pourra le faire;
   • que la valeur de réalisation de l'actif de la société issue de la fusion ne sera pas inférieure à la somme de son passif et du capital déclaré de toutes ses parts émises;
   • Choisir un des énoncés suivants :
     • que la fusion ne portera préjudice à aucun créancier; ou
     • que les créanciers connus des coopératives fusionnantes, ayant reçu un avis suffisant, ne s'opposent pas à la fusion, si ce n'est pour des motifs futiles ou vexatoires.

Et nous faisons cette déclaration solennelle, la croyant en toute conscience vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

(La déclaration doit être signée par tous les administrateurs de la coopérative fusionnante.)

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Comment télécharger un lecteur PDF
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