Prorogation d'une coopérative en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives

Énoncé de politique 17.4
Le 3 septembre 2008

Version PDF de l'énoncé de politique 17.4 (PDF, 3,6 Mo, 12 pages)

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La présente politique est uniquement un guide visant à aider les utilisateurs; elle ne remplace pas la Loi canadienne sur les coopératives ni n'a préséance sur celle-ci.

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Qu'est-ce qu'une prorogation?

Si votre coopérative est actuellement constituée en vertu d'une loi autre que la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) soit en vertu d'une autre loi fédérale ou d'une loi provinciale, il vous est possible de proroger la coopérative sous le régime fédéral en autant que le régime sous lequel elle est présentement constituée le permette. Pour proroger votre coopérative en vertu de la LCOOP, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :

• votre coopérative doit exploiter son entreprise et avoir des bureaux dans un lieu déterminé dans plus d'une province;
• votre entreprise doit être organisée et exploitée et exercer ses activités commerciales selon le principe coopératif.

La prorogation sous le régime de la LCOOP d'une personne morale ne respectant pas ces exigences sera permise lorsque cette personne morale a l'intention de fusionner avec une coopérative immédiatement après la prorogation et que la coopérative issue de la fusion respecterait ces exigences. La personne morale doit alors demander simultanément un certificat de prorogation et un certificat de fusion.

S'il s'agit d'une coopérative d'habitation sans but lucratif, la personne morale doit également se conformer à la partie 20 de la LCOOP.

S'il s'agit d'une coopérative de travailleurs, la personne morale doit également se conformer à la partie 21 de la LCOOP.

Lorsque la coopérative a été prorogée sous le régime fédéral et que vous avez reçu votre certificat de prorogation, elle n'est plus assujettie à son ancienne autorité législative.

Quels sont les documents à soumettre?

Il faut soumettre les documents suivants :

1. Le formulaire 3011 : Clauses de prorogation
2. Une déclaration solennelle (voir Annexe A)
3. Un rapport de recherche NUANS couvrant tout le Canada, concernant la dénomination proposée. La date du rapport ne doit pas remonter à plus de quatre-vingt-dix jours. Si vous avez fait une demande d'approbation préalable de la dénomination, joindre une copie de la lettre de Corporations Canada approuvant la dénomination ainsi que la copie du rapport NUANS
4. L'autorisation de l'autorité législative d'origine
5. Le formulaire 3003 : Avis de désignation ou de changement d'adresse du siège social
6. Le formulaire 3006 : Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs
7. Les droits de dépôt de 200 $

Il n'est pas nécessaire d'utiliser les formulaires imprimés, mais vous devez produire des documents lisibles dont la présentation est très similaire à celle des formulaires.

Lorsque la demande de prorogation est approuvée par le directeur, Corporations Canada émet un certificat de fusion et les informations concernant la coopérative se retrouvent dans les livres.

Veuillez noter que vous ne devez pas soumettre les règlements administratifs auprès de Corporations Canada.

Déclaration solennelle

Votre demande doit être accompagnée des déclarations solennelles signées par les administrateurs précisant qu'à la suite de la prorogation la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif. La déclaration doit également préciser que l'information contenue dans les formulaires 3003 et 3006 déposés aves les clauses de prorogation est conforme aux exigences de la LCOOP.

Dans le cas d'une coopérative d'habitation sans but lucratif, il faut également produire une déclaration signée par les administrateurs précisant qu'après la prorogation, la coopérative se conformera à la partie 20 de la LCOOP.

Dans le cas d'une coopérative de travailleurs, il faut également produire une déclaration signée par les administrateurs précisant qu'après la prorogation, la coopérative se conformera à la partie 21 de la Loi.

Rapport de recherche NUANS

Vous devez fournir un rapport de recherche NUANS afin d'aider Corporations Canada à déterminer si la dénomination que vous proposez est disponible. Un rapport NUANS est un document comprenant une liste des dénominations d'entreprise et des marques de commerce enregistrées au Canada qui ressemblent à la dénomination proposée. La liste est établie à partir d'une base de données nationale des dénominations actuelles et réservées ainsi que des marques de commerce enregistrées et demandées au Canada.

Un rapport NUANS peut être obtenu de deux façons :

1. Un rapport NUANS peut être obtenu en s'adressant à une entreprise privée telle qu'une maison de recherche. Vous pouvez consulter une liste de ces entreprises sur le site Web de Corporations Canada en suivant les hyperliens « Choisir une dénomination » et « Maisons de recherche inscrites à NUANS », ou dans les Pages Jaunes de votre annuaire téléphonique sous les rubriques « corporations, constitution, recherches juridiques, de titres et archives ou marques de commerce — agents agréés ». Des frais sont exigés pour ce service.
2. Il est possible de commander en ligne un rapport NUANS dans le site Web de Corporations Canada en suivant les hyperliens « Choisir une dénomination et Système en temps réel NUANS (STR) ». Les frais sont de 20 $ payables par carte de crédit (American Express®, MasterCard® ou Visa®). Le système fournit un accès direct au service de recherche NUANS. Les requérants doivent savoir que le rapport NUANS généré pourrait être rejeté si la dénomination proposée ne rencontre pas les exigences de la LCOOP.

Le rapport NUANS est valide pour une durée de 90 jours à compter de la date de demande. Une maison de recherche peut vous renseigner sur les probabilités que la dénomination soit acceptée par le directeur, toutefois la décision finale est prise uniquement par le directeur.

Dénomination bilingue

Si la coopérative compte poursuivre ses activités dans une région (ou des régions) où le français et l'anglais sont utilisés, vous pourriez opter pour une dénomination bilingue.

La procédure est identique à celle utilisée pour une dénomination unilingue, sauf qu'un rapport NUANS est exigé pour chacune des dénominations ou variantes de celle-ci. Par exemple, deux rapports NUANS doivent être soumis afin de valider que les formes phonétiques non semblables française et anglaise sont distinctes.

Approbation préalable de la dénomination

Corporations Canada offre un service où vous pouvez demander l'approbation de la dénomination avant le dépôt des clauses de prorogation. Il est recommandé de faire approuver votre nouvelle dénomination avant de présenter vos statuts de prorogation afin d'éviter que votre demande soit rejetée. Si la dénomination n'est pas acceptée, les clauses de prorogation seront rejetées.

Autorisation de l'autorité législative d'origine

Pour qu'une coopérative soit prorogée en vertu de la LCOOP, l'autorité législative régissant sa constitution doit permettre la prorogation. Si la législation de cette juridiction exige que l'autorité législative régissante émette un document autorisant la prorogation, ce document devra être déposé avec les clauses de prorogation. Lorsque l'autorisation provient d'une juridiction autre que celles énumérées plus bas, veuillez déposer une copie des articles pertinents de la loi de cette juridiction afférant à la prorogation. Au Canada, la prorogation sous le régime fédéral est autorisée uniquement par les lois de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario, de la Saskatchewan régissant les coopératives. Les personnes morales constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les banques ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt peuvent également être prorogées en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives, sans aucune autorisation des autorités législatives qui administrent ces lois.

Comment remplir le formulaire 3011 : Clauses de prorogation

Form 3011: Articles of Continuance

• Rubrique 1. Dénomination sociale de la coopérative
  • La dénomination sociale de toute coopérative doit comporter l'un des mots suivants : « coopérative », « coop », « cooperative », « co-operative », « united », « pool » ou « co-op ». Le même mot doit être utilisé à la fois dans la forme anglaise et la forme française de la dénomination.
  • L'alinéa 353a) de la LCOOP précise que la dénomination d'une coopérative d'habitation sans but lucratif doit comporter, d'une part, les expressions « coopérative d'habitation », « coop d'habitation », « co-op d'habitation », « coopérative de logement », « coop de logement », « co-op de logement », « housing cooperative », « housing co-operative » ou « housing co-op » et, d'autre part, « sans but lucratif », « à but non lucratif », « non-profit », « not-for-profit » ou « not for profit ».
  • L'article 361 de la LCOOP précise que la dénomination d'une coopérative de travailleurs doit comporter les expressions « coopérative de travailleurs », « coop de travailleurs », « co-op de travailleurs », « coopérative de travail », « coop de travail », « co-op de travail », « workers' cooperative », « workers' co-operative » ou « workers' co-op ».
  • La dénomination sociale d'une coopérative dont les activités commerciales sont limitées à un objet commercial spécifique, en vertu de ses statuts ou d'une résolution de ses membres, doit comporter au moins un terme indiquant la nature de la restriction.
• Rubrique 2 Lieu au Canada où la coopérative a établi son siège social
  • Les statuts doivent préciser le lieu où est situé le siège social de la coopérative, c'est-à-dire la municipalité et la province au Canada (ne pas indiquer une adresse municipale précise).
  • Les renseignements fournis à cette rubrique doivent être les mêmes que ceux fournis à la rubrique 3 du formulaire 3003 : Avis de désignation du siège social.
• Rubrique 3 Nombre d'administrateurs
  • Indiquer le nombre d'administrateurs ou les nombres minimal et maximal d'administrateurs.
  • La loi exige un minimum de trois administrateurs. Au moins 25% des administrateurs doivent résider au Canada. Cependant, si la coopérative n'a que trois administrateurs, au moins un doit résider au Canada [par. 76(1) de la LCOOP].
• Rubrique 4 Restrictions aux activités commerciales de la coopérative
  • Obligatoire dans le cas d'une coopérative d'habitation sans but lucratif: Les statuts d'une coopérative d'habitation sans but lucratif doivent prévoir que ses activités commerciales se limitent à offrir principalement des services de logement et d'habitation à ses membres [al. 353b) de la LCOOP].
  • Toutes les coopératives: Préciser les restrictions que vous souhaitez imposer aux activités commerciales de la coopérative. Si aucune restriction n'est prévue, indiquer « aucune ».
• Rubrique 5 Restrictions concernant l'adhésion à la coopérative
  • Obligatoire dans le cas d'une coopérative de travailleurs : Les statuts doivent prévoir les dispositions suivantes :
    • Seuls ses employés peuvent devenir membres de la coopérative [al. 359(2)a) de la LCOOP].
    • L'investissement maximal du futur membre ne peut dépasser 50 p. 100 du salaire prévu pour la première année suivant son adhésion à la coopérative, à moins que la différence par rapport à ce plafond ne soit également versée par tous les autres membres [al. 359(2)b) de la LCOOP].
  • Toutes les coopératives : Préciser les restrictions que vous souhaitez imposer concernant l'adhésion à la coopérative. Si aucune restriction n'est prévue, indiquer « aucune ».
• Rubrique 6 Capital de parts de membre et droits des membres

  La coopérative peut être fusionnée avec ou sans capital de parts de membre (art. 9).

  Prorogation sans capital de parts de membre

  Dans le cas d'une coopérative :	les statuts doivent prévoir les dispositions suivantes :
  où chaque membre a une seule voix (c'est-à-dire exception faite des fédérations ou des coopératives ayant pour membres des entités coopératives, où certains membres peuvent avoir plus d'une voix),	la coopérative est constituée sans capital de parts de membre et la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre.
  qui est une fédération où les membres ou les délégués ont plus d'une voix, ou si une coopérative était régit par l'ancienne loi et avant sa prorogation permettrait les membres ou les délégués à avoir plus d'une voix.	la coopérative est constituée sans capital de parts de membre et, sous réserve des droits de vote prévus ci-après pour les membres ou les délégués, la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre. (Préciser les droits de vote sur le formulaire ou dans un document joint.)
  qui compte parmi ses membres des entités coopératives et des membres ayant plus d'une voix	la coopérative est constituée sans capital de parts de membre et, sous réserve des droits de vote d'une entité coopérative, la participation de chaque membre à ce titre est égale à celle de tout autre membre. (Préciser les droits de vote des membres qui sont des entités coopératives sur le formulaire ou dans un document joint.)

  Prorogation avec capital de parts de membre

  	Valeur des parts	Nombre de parts
  Coopérative d'habitation sans but lucratif	La coopérative peut uniquement émettre des parts de membre ayant une valeur nominale [al. 354b)].	Les statuts doivent préciser si les parts de membre doivent être émises en nombre limité ou illimité. Si les parts de membre doivent être émises en nombre limité, les statuts doivent indiquer le nombre maximal à émettre.
  Toutes les autres coopératives	Les statuts doivent préciser si les parts de membre sont émises soit : avec valeur nominale (valeur attribuée à chaque part); sans valeur nominale. Dans le cas d'une coopérative dont les parts de membre sont sans valeur nominale, les statuts doivent préciser si ces parts doivent être émises, souscrites, rachetées ou acquises à un prix fixe ou à un prix déterminé selon une formule et, le cas échéant, le détail de cette formule.

• Rubrique 7 Taux de rendement (facultatif)

  Les statuts peuvent indiquer le taux de rendement maximal pouvant être versé sur les prêts de membre ou les parts de membre. Les statuts peuvent également prévoir le montant et les échéances de remboursement des prêts (avec ou sans intérêts).

• Rubrique 8 Répartition des biens de la coopérative à sa dissolution (facultatif)
  • Coopératives d'habitation sans but lucratif
    Restriction : À la dissolution, après exécution des obligations, le reliquat des biens est transféré à une ou plusieurs coopératives d'habitation sans but lucratif, ou coopératives provinciales aux objectifs et restrictions semblables ou organismes de bienfaisance, ou réparti entre plusieurs tels organismes ou coopératives [al. 354e) de la LCOOP].
  • Coopératives de travailleurs
    À noter : Sauf disposition contraire des statuts, en cas de dissolution de la coopérative, au moins 20 p. 100 de l'excédent, après acquittement de son passif, doit être distribué à une autre coopérative ou à un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif, avant toute distribution à des membres ou à des détenteurs de parts de placement [par. 361(4) de la LCOOP].
  • Toutes les coopératives
    Sous réserve des restrictions imposées aux coopératives d'habitation sans but lucratif et aux coopératives de travailleurs, les clauses de prorogation de la coopérative peuvent prévoir la distribution ou la cession de ses biens, notamment leur distribution :
    • à parts égales — ou autrement — aux personnes qui sont membres au moment de la dissolution, sans égard au nombre de parts de membre détenues ou au montant des prêts de membre consentis par des membres, le cas échéant;
    • aux membres au moment de la dissolution sur la base des ristournes accumulées par ceux-ci au cours d'une période prévue qui précède la dissolution;
    • à des organismes de bienfaisance ou à d'autres entités coopératives.

    La valeur du reliquat des biens de la coopérative est déterminée après paiement de l'ensemble des dettes et engagements, y compris tous les dividendes déclarés et non versés, le montant à verser aux détenteurs de parts de placement et le montant à verser lors du rachat des parts de membre. Les modes de répartition sont indiqués uniquement à titre de suggestion et c'est à la coopérative que revient la décision à cet égard. Si aucun mode de distribution n'est prévu, indiquer « aucun ». Si les clauses de prorogation ne contiennent aucune disposition à cet égard, le reliquat des biens de la coopérative sera réparti entre les membres et, le cas échéant, les détenteurs de parts de placement, selon leurs droits respectifs.

• Rubrique 9 Capital de parts de placement

  La coopérative peut être constituée avec ou sans le pouvoir d'émettre des parts de placement (art. 9).

  • Coopératives d'habitation sans but lucratif
    Restriction : Les coopératives d'habitation ne peuvent émettre de parts de placement [al. 354a) de la LCOOP].
  • Autres coopératives (facultatif)
    Si la coopérative souhaite émettre des parts de placement, les statuts doivent le préciser et prévoir les détails, notamment :
    • si ces parts peuvent être émises à des non-membres;
    • si le nombre de parts de placement sera illimité ou, dans la négative, le nombre maximal de ces parts pouvant être émises;
    • le nombre de catégories de parts de placement;
    • les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions qui se rattachent aux parts de placement et, s'il y a plusieurs catégories, la désignation de chaque catégorie ainsi que les privilèges, droits, conditions, restrictions, limitations et interdictions qui se rattachent à chacune d'elles.

  La LCOOP permet l'émission de parts de placement aux membres et aux non-membres, à la discrétion de la coopérative. Les détenteurs de parts de placement n'ont pas droit de vote à une assemblée de la coopérative à moins que les statuts leur confèrent explicitement ce droit et uniquement dans les circonstances limitées prévues dans la LCOOP [du par. 124(2) au par. 124(4)] : les statuts peuvent conférer aux détenteurs de parts de placement qui ne sont pas membres de la coopérative le droit d'élire jusqu'à 20 p. 100 des membres du conseil d'administration; en outre, lorsque la coopérative souhaite modifier sa structure d'une manière qui influe sur les détenteurs de parts de placement, la LCOOP donne à ces derniers le droit de vote sur les propositions de modification.

  Ces dispositions ont pour objet de conférer une plus grande latitude aux coopératives quand il s'agit de réunir des capitaux et de protéger les droits des détenteurs de parts de placement, tout en laissant aux membres la haute main sur la coopérative.

• Rubriques 10 et 11 Déclarations

  Veuillez indiquer laquelle des deux déclarations s'appliquent à la coopérative. Ces déclarations sont requises en vertu de la LCOOP.

• Rubrique 12 Changement de dénomination sociale et détails de la constitution
  • Si votre coopérative change de dénomination sociale au moment de la prorogation, indiquer la dénomination sociale sous l'autorité législative d'origine.
  • Indiquer la date de constitution et l'autorité législative d'origine.
• Rubrique 13 Restrictions au pouvoir de gestion des administrateurs (facultatif)

  Indiquer toute disposition par laquelle les membres limitent en totalité ou en partie, autrement qu'aux termes d'une convention unanime, les pouvoirs de gestion des activités commerciales de la coopérative dévolus aux administrateurs. S'il n'y a aucune restriction, indiquer « aucune ».

• Rubrique 14 Autres dispositions (facultatif)

  Indiquer toute autre disposition permise par la LCOOP que les membres souhaitent énoncer dans les statuts ou les règlements administratifs.

Comment remplir le formulaire 3003 : Avis de désignation ou de changement d'adresse du siège social

• Rubrique 4 Indiquer l'adresse complète du siège social. L'adresse du siège social doit se trouver dans la municipalité et la province indiquées à la rubrique 2 du formulaire 3011 : Clauses de prorogation.

Comment remplir le formulaire 3006 : Liste des administrateurs ou avis de changement concernant les administrateurs

• Rubrique 3 Nouveaux administrateurs ou changement d'adresse des administrateurs
  • Il doit y avoir un minimum de trois administrateurs. Sauf dans le cas des coopératives de travailleurs, au moins les deux tiers des administrateurs doivent être soit :
    • membres de la coopérative;
    • représentants d'entités membres;
    • membres d'entités coopératives membres [art. 77].
  • Le conseil d'administration doit se composer d'au plus un tiers d'administrateurs non membres de la coopérative. Dans le cas d'une coopérative de travailleurs, au moins 80 p. 100 des administrateurs doivent être des membres employés par la coopérative.
  • Tous les administrateurs doivent être élus par les membres, sauf dans les cas où la coopérative permet qu'ils le soient par les détenteurs de parts de placement [par. 78(5)]. Les détenteurs de parts de placement non membres de la coopérative ne peuvent élire plus de 20 p. 100 des administrateurs.
  • Au moins 25% des administrateurs doivent résider au Canada. Cependant, lorsque la coopérative n'a que trois administrateurs au moins un doit résider au Canada [par. 78(4)].
• Rubrique 4 Particuliers qui ne sont plus administrateurs

  Indiquer le nom des particuliers qui ne sont plus administrateurs de la coopérative.

Règlements administratifs

Il n'est pas requis de soumettre les règlements administratifs en même temps que la demande de prorogation. Les règlements administratifs n'en sont pas moins importants pour la coopérative, car ils dictent sa régie interne. La LCOOP précise que les règlements administratifs prévoient obligatoirement (art. 15) :

• les qualités requises et la procédure d'acceptation des membres;
• les droits des membres conjoints, le cas échéant;
• les droits et obligations des membres, et le cas échéant, des membres auxiliaires;
• le transfert ou la cession de la participation d'un membre;
• le choix, les qualités requises et la durée du mandat des administrateurs;
• le mode de répartition de l'excédent;
• une définition de tout lien de mandataire que la coopérative détient à l'égard de ses membres;
• les conditions de retrait ou d'exclusion d'un membre;
• les modalités ayant trait au vote électronique lors des assemblées des membres, si ce mode de scrutin est permis;

Les règlements administratifs peuvent aussi prévoir :

• la représentation par des délégués;
• les catégories de membres;
• le processus de règlement des différends;
• toute autre question que les membres jugent nécessaire ou souhaitable.

Les règlements administratifs des coopératives d'habitation sans but lucratif et des coopératives de travailleurs doivent également comprendre d'autres dispositions particulières. Se référer à l'article 355 de la LCOOP, dans le cas des coopératives d'habitation sans but lucratif, et à l'article 360 de la LCOOP, dans le cas des coopératives de travailleurs.

Qu'arrive-t-il si une demande de prorogation comporte une erreur ou est incomplète?

Lorsque la demande est rejetée parce qu'elle est incomplète, la date initiale de réception de la demande par Corporations Canada ne peut pas être utilisée comme date d'entrée en vigueur du certificat. En d'autres mots, la date de dépôt est déchue. Une demande est incomplète si les formulaires et annexes nécessaires ne sont pas joints et/ou signés. Par exemple une demande est incomplète lorsque le formulaire 3003 : Avis de désignation ou de changement d'adresse du siège social n'est pas joint à la demande de prorogation, ou encore la rubrique 4 du formulaire 3011 : Clauses de prorogation indique que l'information se trouve à l'annexe 1 et cette annexe n'est pas jointe à la demande. Dans le cas d'une demande incomplète, un avis est envoyé au demandeur indiquant que la demande est incomplète.

Lorsqu'une demande est complète mais qu'elle est rejetée parce qu'elle comporte des erreurs (par exemple un consentement pour l'utilisation d'une dénomination sociale est manquant), la date initiale de réception de la demande par Corporations Canada peut être utilisée comme date sur le certificat si le demandeur le demande expressément lorsqu'il soumet la demande corrigée ou révisée. Dans le cas d'une demande erronée, un avis est envoyé au demandeur indiquant la nature de l'erreur.

Les droits vous seront remboursés si vous avisez par écrit Corporations Canada que vous retirez votre demande.

Où envoyer la demande de prorogation?

	Adresse	Droits	Méthode de paiement
Courriel	corporationscanada@ic.gc.ca Joindre à votre courriel le formulaire 3022 : Rapport annuel complété.	200 $	Carte de crédit : (American Express®, MasterCard® ou Visa®)
Fax	613-941-4803	200 $	Carte de crédit : (American Express®, MasterCard® ou Visa®)
Mail	Corporations Canada Industrie Canada Tour Jean Edmonds sud 9ième étage Ottawa (Ontario) K1A 0C8	200 $	Carte de crédit : (American Express®, MasterCard® ou Visa®) ou Chèque libellé au nom du Receveur général du Canada.

Renseignements supplémentaires et comment rejoindre Corporations Canada

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits et services de Corporations Canada, veuillez visiter le site Web de Corporations Canada ou appeler au numéro sans frais 1-866-333-5556.

Il est également possible de communiquer avec Corporations Canada :

Section des services à la clientèle
Corporations Canada
Industrie Canada
9^e étage, Tour Jean Edmonds sud
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Numéro sans frais : 1-866-333-5556
Télécopieur : 613-941-0601
www.corporationscanada.ic.gc.ca

Comment rejoindre le Secrétariat aux coopératives

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les coopératives, vous pouvez également demander un exemplaire de la trousse d'information intitulée « Démarrer une coopérative — Un guide d'information » en écrivant au :

Secrétariat aux coopératives
Agriculture et Agroalimentaire Canada
560, rue Rochester
Tour 1, 5^ième étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0C5
Courriel: coops-progr@agr.gc.ca
Téléphone: 1-888-781-2222 or 613-759-7194
Télécopieur: 613-759-7489

Annexe A

Relativement à la Loi canadienne sur les coopératives et relativement à une demande de prorogation en vertu de l'article 285

(Dénomination de la coopérative requérante)

Déclaration solennelle

Nous, les soussignés, DÉCLARONS SOLENNELLEMENT que :

1. Nous sommes les administrateurs de , (la coopérative) et nous sommes personnellement au fait des renseignements attestés ici.
2. L'information contenue dans les formulaires 3003 et 3006 déposés avec les clauses de prorogation est conforme aux exigences de la loi.
3. Choisir l'un des énoncés suivants :
   • À l'entrée en vigueur de la prorogation, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif.
   • (Dans le cas d'une coopérative d'habitation sans but lucratif)
     À l'entrée en vigueur de la prorogation, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif et elle se conformera à la partie 20 de la Loi canadienne sur les coopératives.
   • (Dans le cas d'une coopérative de travailleurs)
     À l'entrée en vigueur de la prorogation, la coopérative sera organisée et exploitée et exercera ses activités commerciales selon le principe coopératif et elle se conformera à la partie 21 de la Loi canadienne sur les coopératives.

Et nous faisons cette déclaration solennelle, la croyant en toute conscience vraie et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment et en vertu de la Loi sur la preuve au Canada.

(La déclaration doit être signée par tous les administrateurs de la coopérative)

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Comment télécharger un lecteur PDF
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• Foxit Reader (en anglais seulement)
• Xpdf (en anglais seulement)
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