Dépôt du rapport annuel
Énoncé de politique 17.5
Le 3 septembre 2008
Version PDF de l'énoncé de politique 17.5 (PDF, 670 Ko, 2 pages)
La présente politique est uniquement un guide visant à aider les utilisateurs; elle ne remplace pas la Loi canadienne sur les coopératives ni n'a préséance sur celle-ci.
Introduction
La présente politique expose la position du directeur nommé en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) concernant les dispositions relatives au dépôt d'un rapport annuel d'une coopérative et vise à aider les coopératives à déposer leurs rapports annuels. Elle ne vise en aucune façon à élargir les pouvoirs du directeur, ni ceux de la coopérative, des membres ou des créanciers, au-delà des pouvoirs qui leurs sont conférés en vertu de la LCOOP.
Veuillez également noter que cette politique résume les exigences de la LCOOP et du Règlement sur les coopératives de régime fédéral. S'il y a divergence entre la politique et la LCOOP, les dispositions de la LCOOP et du règlement ont préséance. Comme c'est le cas pour toutes les autres lois, l'interprétation définitive de la LCOOP et des dispositions connexes relève des tribunaux.
Exigences de la LCOOP
L'article 374 de la LCOOPstipule que la coopérative doit envoyer au directeur un rapport annuel dans la forme qu'il a établie et à la date qu'il a fixée. Le formulaire 3022 : « Rapport annuel» est la forme établie par le directeur pour envoyer le rapport annuel. Ce formulaire fournit des informations à jour sur la coopérative. Il permet à Corporations Canada de s'assurer que la coopérative est en conformité avec certaines des exigences de la LCOOP. Les investisseurs, les consommateurs, les institutions financières et bien d'autres intervenants comptent sur cette information. L'omission d'envoyer le rapport annuel peut entraîner la dissolution de la coopérative par le directeur.
Date limite pour le dépôt du formulaire 3022 : « Rapport annuel »
Le formulaire 3022 : « Rapport annuel » doit être déposé chaque année auprès de Corporations Canada au cours des 60 jours suivant la date anniversaire de la coopérative. À la différence de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la date est fixée par le directeur. La date anniversaire correspond à la date de création de la coopérative ou à la date depuis laquelle la coopérative relève de la LCOOP (p. ex. la date de constitution, de prorogation ou de fusion). Généralement, la date se trouve dans le coin inférieur droit du certificat de constitution, de fusion ou de prorogation de la coopérative. Vous pouvez également trouver la date anniversaire de la coopérative sur le site Web de Corporations Canada (www.corporationscanada.ic.gc.ca). Une fois sur le site, dans le menu gauche de la page d'accueil, cliquez sur « Recherche de société fédérale », puis entrez votre dénomination sociale ou le numéro de la coopérative dans la case appropriée.
Les renseignements contenus dans le formulaire 3022 doivent refléter la situation de la coopérative à sa date anniversaire.
Où envoyer le rapport annuel?
|
Adresse | Droits | Méthode de paiement |
|---|---|---|---|
| Courriel | corporationscanada@ic.gc.ca |
40 $ |
Carte de crédit : (American Express®, MasterCard® ou Visa®) |
| Télé- Copieur | 613-941-4803 |
40 $ |
Carte de crédit : (American Express®, MasterCard® ou Visa®) |
| Par la poste | Corporations Canada |
40 $ |
Carte de crédit : (American Express®, MasterCard® ou Visa®) |
Le formulaire 3022 : « Rapport annuel » est disponible dans le site Web de Corporations Canada sous la rubrique « Formulaires, politiques, frais et législation » ou peut être obtenu en communiquant avec la Section des services à la clientèle au 1-866-333-5556. Les instructions se trouvent sur le formulaire.
Vous pouvez vérifier, cinq jours après la réception de votre rapport annuel par Corporations Canada, que les données de la coopérative ont été mises à jour en visitant le site Web de Corporations Canada (dans le menu de gauche, cliquez « Recherche d'une société fédérale » et inscrivez dans la case appropriée le numéro ou la dénomination sociale de la coopérative).
Renseignements supplémentaires et comment rejoindre Corporations Canada
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les produits et services de Corporations Canada, veuillez visiter le site Web de Corporations Canada www.corporationscanada.ic.gc.ca ou appeler au numéro sans frais 1-866-333-5556.
Il est également possible de communiquer avec Corporations Canada :
Section des services à la clientèle
Corporations Canada
Industrie Canada
9e étage, Tour Jean Edmonds sud
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Numéro sans frais : 1-866-333-5556
Télécopieur : 613-941-0601
www.corporationscanada.ic.gc.ca
Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :
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- Foxit Reader (en anglais seulement)
- Xpdf (en anglais seulement)
- eXPert PDF Reader (en anglais seulement)
