Corporations Canada

Formulaires

Cette section du site Web donne accès, en format PDF, aux formulaires de Corporations Canada concernant les sociétés par actions. La section
Dépôt en ligne permet de déposer les formulaires en ligne rapidement et souvent à un moindre coût.

Note importante : Les formulaires suivants peuvent être :

  1. complétés à l'écran et ensuite imprimés, ou
  2. imprimés et remplis à la main.

Une fois complétés les formulaires doivent être envoyés à Corporations Canada par télécopieur ou par la poste.

Cliquez ici pour télécharger « Adobe Acrobat Reader », ou pour vous procurer de l'aide sur la façon d'ouvrir les documents PDF.

Liste aux formulaires concernant les sociétés par actions
Nom Description
Formulaire 1 Statuts constitutifs (Version PDF, 639 Ko — 2 page)
Formulaire 2 Siège social initial et premier conseil d'administration (Version PDF, 1.5 Mo — 1 page) (À déposer avec les statuts constitutifs, une fusion ou une prorogation).
Formulaire 3 Changement d'adresse du siège social
 (Version PDF, 154 Ko — 1 page) ( et/ou de l'adresse postale )
Formulaire 4 Clauses modificatrices (Version PDF, 912 Ko — 1 page)
Formulaire 6 Changements concernant les administrateurs (Version PDF, 538 Ko — 1 page)
Formulaire 7 Statuts constitutifs mis à jour (Version PDF, 1 Mo — 2 pages)
Formulaire 9 Statuts de fusion (Version PDF, 691 Ko — 2 pages)
Formulaire 11 Clauses de prorogation (Version PDF, 638 Ko — 2 pages)
Formulaire 14 Clauses de réorganisation (Version PDF, 415 Ko — 2 pages)
Formulaire 14.1 Clauses d'arrangement (Version PDF, 1 Mo — 2 pages)
Formulaire 15 Clauses de reconstitution (Version PDF, 1 Mo — 1 page)
Formulaire 17 Clauses de dissolution (Version PDF, 559 Ko — 1 page)
Formulaire 19 Déclaration d'intention de dissolution (Version PDF, 550 Ko — 1 page)
Formulaire 20 Déclaration de renonciation à dissolution (PDF Version, 519 KB — 1 page)
Formulaire 22 Rapport annuel (Version PDF, 262 Ko — 1 page)

Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :