Création et maintien d’une société par actions
Si vous ne pouvez pas accéder au document ci-dessous, veuillez communiquer avec nous afin de l'obtenir dans un autre format approprié.
Alors, vous songez à constituer une société ...
Guide pour aider les petites entreprises
Guides
- Recueil d'information concernant la constitution en société
- Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Qu'advient-il de ma demande en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) après que je l'ai soumise?
- Maintenir votre société en conformité
- Recueil d'information concernant les modifications aux statuts
- Recueil d'information - Fusion
- Recueil d'information sur la prorogation (importation)
- Étapes à suivre pour effectuer une opération d'exportation
- Dissolution d'une société par actions
- Étapes à suivre pour reconstituer une société
- Obtenir un certificat d'existence ou certificat de conformité
- Siège social de la société
- Version bilingue et traduction des statuts
- Accusé de réception des formulaires déposés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
Politiques
- Rapports annuels
- Dispense de déposer certains documents
- Demandes de rectification visant des certificats délivrés en application de la LCSA
- Demandes de rectification visant les formulaires 2, 3, 6 et 22 de la LCSA
- Annulation des statuts et des certificats connexes (LCSA)
- Politique relative aux opérations d'exportation
- Politique de reconstitution
- Recueils d'information concernant les dispenses - Aperçu
- Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 2(6) de la LCSA pour une décision qu'une société n'est pas une société ayant fait appel au public
- Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 82(3) de la LCSA afin de dispenser un acte de fiducie de l'application de la partie VIII de la LCSA
- Trousse de dispense – Demande présentée conformément au paragraphe 151(1) de la LCSA afin de dispenser un dissident des exigences relatives à la sollicitation de procurations
- Trousse de dispense – Demande présentée conformément au paragraphe 151(1) de la LCSA afin de dispenser la direction des exigences relatives à la sollicitation de procurations
- Trousse de dispense - Demande présentée conformément à l'article 156 de la LCSA afin de dispenser une société des exigences prescrites relatives à la présentation de renseignements d'ordre financier
- Trousse de dispense - Demande présentée conformément au paragraphe 171(2) de la LCSA afin de dispenser une société ayant fait appel au public de l'obligation d'avoir un comité de vérification
- Critères à respecter pour que les plaintes soient examinées par Corporations Canada
- Lignes directrices – Recours en cas d'abus
- Politique à l'égard des arrangements pris en vertu de l'article 192 de la LCSA
Autres ressources
Législation
- Loi canadienne sur les sociétés par actions
- Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Autres documents pertinents
- Résumé de l'étude d'impact de la réglementation :
Loi canadienne sur les sociétés par actions - Analyse des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, article par article.
- Résumé législatif: projet de loi S-11, loi modifiant la
Loi canadienne sur les sociétés par actions et la
Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois. - Présentation : Réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Comment télécharger un lecteur PDF
Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :
- Adobe Reader
- Foxit Reader (en anglais seulement)
- Xpdf (en anglais seulement)
- eXPert PDF Reader (en anglais seulement)