Création et maintien d’une organisation à but non lucratif
Organisations à but non lucratif
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) est maintenant en vigueur. Les corporations à but non lucratif sont tenues de procéder à la prorogation (transition) en vertu de la Loi BNL. D'ici à ce que ces corporations procèdent à la prorogation (transition), elles continueront d'être régies par les exigences de l’ancienne loi, la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II. Celle-ci loi sera abrogée éventuellement.
Guide de transition
Toutes les organisations constituées en vertu de l’ancienne loi doivent procéder à la prorogation (transition) en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif d'ici le 17 octobre 2014
Nouvelle loi - Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Renseignements sur les nouvelles exigences, notamment comment :
- Constituer une organisation
- Élaborer des règlements administratifs
- Modifier des statuts
- Déposer des rapports annuels
Ancienne loi - Loi sur les corporations canadiennes, Partie II
Renseignements à l'intention des corporations qui n'ont pas procéder à la prorogation (transition) en vertu de la Loi BNL pour :
- Modifier les règlements administratifs
- Obtenir des lettres patentes supplémentaires
- Déposer un sommaire annuel
- Abandonner la charte de la corporation
Partagez cette page
Pour faire connaître cette page, cliquez sur le réseau social de votre choix :
