Renseignements pour les sociétés fédérales concernant la constitution en ligne

Avant de commencer :

• Lire le Guide pour aider les petites entreprises pour comprendre la procédure légale et ce que signifie la constitution en société.
• Lire l'information sous le titre Choisir un nom pour comprendre comment choisir une dénomination sociale.

Constitution en ligne :

• Remplir une demande de constitution en société en ligne prendra environ 30 minutes.
• Les droits sont de 200 $.
• Vous devrez imprimer et le formulaire 1 – Statuts constitutifs et le formulaire 2 – Siège social initial et premier conseil d’administration. Ces documents signés devront être conservés dans les dossiers de la société.
• Vous pouvez sauvegarder une demande et y retourner pour la soumettre plus tard.
• Une demande transmise sera traitée avant la fin du prochain jour ouvrable.

Vous aurez besoin :

• D'une carte de crédit – VISA, Mastercard ou American Express
• D'un ordinateur qui dispose d'un lecteur de fichiers PDF
• De l'accès à une imprimante
• D'un rapport NUANS de recherche de dénominations couvrant le Canada si vous désirez une dénomination sociale qui n'est pas une dénomination numérique - consulter NUANS.

Liste de vérification :

• Dénomination sociale – Soyez prêt à soumettre une dénomination sociale pour fins d'approbation (par ex., Turner Manufacturing Ltd.) ou qu'une dénomination numérique soit assignée à la société (par ex., 123456 Canada Ltd.).
• Adresse du siège social – Sachez l'adresse complète du siège social de la société
• Fondateurs – Sachez les adresses et les noms complets des fondateurs (c.-à-d. les créateurs de la société).
• Administrateurs – Sachez les adresses et les noms complets des administrateurs (c.-à-d. ceux qui surveilleront la gestion de la société).
• Structure de la société – Décidez comment vous voulez que la société soit organisée (c.-à-d., catégories d'actions, restrictions sur le transfert des actions, limites imposées aux activités, etc.). Consulter les sections 2.3.3, 2.3.4, 2.3.6 et 2.3.7 du Guide pour aider les petites entreprises.
• Enregistrement provincial – Décidez où vous voulez que la société soit enregistrée et si vous voulez tirer avantage de notre système d'enregistrement commun en ligne avec l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan. Consulter Système commun d'enregistrement en ligne.

Si vous avez besoin d'aide :

• Relativement à la demande en ligne : communiquez avec Corporations Canada.
• Vous pouvez consulter un avocat ou un professionnel des affaires si vous avez des questions spécifiques. Ils peuvent aussi vous orienter vers d'autres lois qui pourraient s'appliquer à la société, comme celles relatives à l'impôt, aux licences et aux marques de commerce.